Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 25;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La vente du polyane en feuilles, gaines, et rouleaux, fabriqué en Tunisie, et destiné à l'agriculture forcée sous serres (forçage) et à la conservation de l'humidité des sols (paillage) est exonérée de la taxe à la production :
1°) que l'achat soit effectué par le Ministère de l'Agriculture ou par les établissements publics relevant de la tutelle de ce département,
2°) qu'une attestation spécifiant l'usage et la destination du produit soit délivrée par le Ministère de l'Agriculture à l'intention du producteur, cette attestation qui doit mentionner la date et le numéro de la facture de vente correspondante est présentée à l'Administration fiscale pour justifier les ventes détaisées
ART. 2. — Dans le cas où la taxe à la production acquittée sur les matières premières ayant servi à la fabrication et la vente dans les conditions visées à l'article premier ci-dessus, du polyane en feuilles, gaines et rouleaux, ne peut être entièrement appliquée sur la taxe due au titre des ventes
p. 561assujettie à la taxation la fraction non précomplée peut être restituée.
Art. 1. Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA