Ministère de l'intérieur

Décret n° 71-196 du 18 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain nécessaires à la construction de locaux à usage d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 23 du 25 mai 1971, page 627

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur allocation ;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, portant application de la loi susvisée n° 61-2 du 2 janvier 1961 ;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création d'une commune à Tunis ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis en date du 22 juin 1967 ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, et des Tervaux Publics et de l'Habitat ;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrain nécessaires à la construction de locaux à usage d'habitation, indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

p. 628

624 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 - 25 Mai 1971

Numéro d'OrdreN° du Titre FoncierNom de la PropriétéSuperficie ApproximativeNoms des Propriétaires ou Présumés Tels
m2
117125/50427 P. 28 (I)Rose Blanche Pa'estro2700Héritiers, Attias Eugène et Bonan Joseph
256962 P. 30 (I)Margharita I.327Arini Margharita
337097/54059Yasmina I.1419Ancona Joseph et Teynier Suzanne
448771 P. 37 (2)Vendemiaire327Chico Fernande
512482 P. 55Nyse1214Berthelon Anne Terpsichore Yvonne
638467/55877 P. 26 (I)Ange Kleber180Barrouch Emilie Blanche
757041 P. 49 (I)Gaby 7405Uzan Jacob
856995 P. 47 (I)Mamoucha I382Guetta Isaac Haï
957269 P. 15Arc en ciel 15474Cohen Solal Gilbert
1050917Flore I362Société Anonyme de Publicité et d'Imprimerie S.A.P.I.
1150918Flore I Bis646» » »
121391Hôtel de France431Cohen Tanugi et Consort
1355347/P. 2La Mamounière1591Mamou Joseph Gérard
149935/36876 P. 2Marie Auxiliatrice93Société Immobilière Louis Stoll
152366/36877 P. 4Borda50» » »
1616791/51097 P. 10Villa Errera1604Héritiers Errera Giovanni Baptiste
1752559 P. 86Perez Bir Jaâdi324Héritiers Perez Salomon
1848607 P. 25 (I)Josephine 29312Mariani Mathieu
1955489 P. 61Marbouha 17223Kisraoui René
2056821 P. 60 (I)Michelle 10181Karila Maurice
2125405 P. 20 (I)Alexandrine Adolphe339Zammit Joseph
2256166 P. 2-3-2 (113)Juliane Michelle309Novak Dominique Pierre
2332191Anne Louise125Miceli Rosalia et Consorts
244328 P. 40 P. 43Berthe Tunis982,5Héritiers Brandenbourg Godefroy

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.

Art. 3. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 mai 1971

F. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

CONCOURS

Citer : Décret n° 71-196 du 18 mai 1971, JORT n° 23 du 25 mai 1971, p. 627.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.