Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Est considéré comme annonce publicitaire, au sens de la présente loi, l'acte par lequel un annonceur s'adresse au public par la voie de supports publicitaires directement ou par l'entremise d'un agent de publicité en vue de faire connaître son entreprise, ses produits ou ses services, afin de développer ses ventes ou prestations de services.
Art. 2. — Sont considérés comme supports publicitaires :
1 — la presse,
2 — le cinéma,
3 — la radiodiffusion et la télévision,
4 — les affiches imprimées ou lumineuses, fixes ou mobiles,
5 — les panneaux fixes, mobiles ou accrochés à des véhicules publics ou privés,
6 — tous les matériaux de promotion des ventes, tels que lettres publicitaires, catalogues, brochures, dépliants,
7 — tous les objets utilitaires portant une annonce publicitaire distribués gratuitement par un commerçant à ses clients,
8 — les concours et jeux sans mise de fond spécifique, de la part des participants, autre que l'achat d'une certaine quantité de produits de l'annonceur,
9 — et généralement tous les moyens de communication, de circulation et d'information jugés aptes à la diffusion de l'annoncee publicitaire.
Art. 3. — Est considérée comme agent de publicité to personne physique ou morale dont la profession habituelle est de recueillir les désirs de l'annonceur et de les réaliser sur les différents supports sous la forme qu'il crée en accord avec ledit annonceur.
Art. 4. — Est propriétaire de la création publicitaire l'annonceur qui la paie quel que soit l'usage qu'il en fait, sauf stipulation contraire du contrat.
Art. 5. — Peuvent faire de la publicité :
1 — les annonceurs pour leur propre compte,
2 — les propriétaires ou gérants de supports publicitaires, à condition que la publicité ne soit pas leur activité principale,
3 — les agents de publicité dans les conditions de l'article 5 de la présente loi.
Art. 6. — L'exercice de la profession d'agent de publicité est soumis à l'agrément du Ministre de l'Économie Nationale, après avis du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 mai 1971.
p. 627Peuvent être agréées les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions suivantes :
En ce qui concerne les personnes physiques :
1 — justifier au moins d'un titre de fin d'études secondaires ou avoir exercé sa profession pendant cinq ans au moins dans une entreprise ou un service de publicité ;
2 — n'avoir subi aucune condamnation soit à une peine criminelle soit à une peine correctionnelle de plus de deux mois sans sursis pour l'une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, escroquerie, abus de confiance, rébellion ou violence envers les agents de l'autorité ou de la force publique ;
3 — justifier d'une caution bancaire de dix mille dinars.
En ce qui concerne les personnes morales :
1 — avoir un capital minimum de cinq mille dinars et justifier d'une caution bancaire de dix mille dinars ;
2 — la direction technique doit être assurée par un associé répondant aux conditions 1 et 2 exigées des personnes physiques.
Art. 7. — Toute personne qui exerce la profession d'agent de publicité sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article 6 de la présente loi est punie d'une amende de mille à cinq mille dinars. En outre le juge ordonne la fermeture de l'établissement du contrevenant qui ne pourra exercer cette activité sans avoir au préalable rempli les conditions prévues par l'article 6 de la présente loi.
Art. 8. — Est considérée comme démarcheur toute personne qui collecte les annonces publicitaires pour le compte d'une agence de publicité.
Nul ne peut être démarcheur en publicité s'il n'est pas salarié d'une agence de publicité. L'agence de publicité est responsable civilement de tous les actes commis par ses démarcheurs dans l'exercice de leur profession.
Tout démarcheur devra être muni d'une carte professionnelle délivrée par le Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information. Les conditions d'octroi de cette carte seront déterminées par décret.
Art. 9. — Toute personne ne répondant pas aux conditions de l'article 8 de la présente loi et qui démarche pour recueillir de la publicité est punie d'une amende de cent dinars à cinq mille dinars.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret-loi n° 63-10 du 19 mars 1963 portant attribution du monopole de la publicité à l'Agence Tunisienne de Publicité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 25 mai 1971
S. le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Lei n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature.
Rectificatif au J.O.R.T. n° 20 des 30 avril et 4 mai 1971, page 529, Ière colonne.
Rétablie l'article 2, comme suit :
Article 2. — Sont abrogés les articles 6, 7, et 13 les alinéas 1 et 2 de l'article 26, le dernier alinéa de l'article 31 et les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 33 de la loi susvisée.