Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'échange de lettres du 29 août 1967 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, relatif à la renonciation au recouvrement des créances fiscales sur les anciens propriétaires italiens touchés par la loi n° 64-5 du 12 mai 1964.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 25 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEM NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 mai 1971.