Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, signée à Vienne le 23 mai 1969, est autorisée avec la réserve suivante :
« Le différend prévu au paragraphe (a) de l'article 66 nécessite l'accord de toutes les parties à ce différend pour être soumis à la décision de la Cour Internationale de Justice ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 25 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEM NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 mai 1971.