Décret N° 71-213 du 24 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1910, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, présentant l'effectution à la construction de terrains situés dans les périmètres Communaux et réglementant leur aliénation;

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Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1968, pris en application de la loi sus-visée;

Vu le décret du 15 juin 1919, portant création de la Commune de Carthage;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Carthage dans sa séance du 5 décembre 1968;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Carthage les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

NUMERO d'ordre	NATURE de l'immeuble	SITUATION de l'immeuble	N° du titre foncier	SUPER-FICIE en m2	NOME DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
1	Parcelle de terrain...	Carthage Hannibal	92.288 et 92.289	778	Bourrust Jean Edmond.
2	Parcelle de terrain...	Carthage Derméch.	89.942	706	Gazano Noël.
3	Parcelle de terrain...	Carthage Hannibal	92.796	676	Gastel Armand.
4	Parcelle de terrain...	Carthage Salammbo	83.054	536	Nèble Charles.
5	Parcelle de terrain...	Carthage Hannibal	29.490	607	Pizani Nicolas.
6	Parcelle de terrain...	Carthage Byrsa	90.006	473	Marie Toussaint André.
7	Parcelle de terrain...	Carthage Hannibal	90.687	644	Laugier Marie épouse Pey-raube Loula.
8	Parcelle de terrain...	Carthage Byrsa	90.508	509	Lecouls Germain.
9	Parcelle de terrain...	Carthage Derméch.	32.633	673	Modigliani Emile épouse Hector Sacuto.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Carthage est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 mai 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEN NOUIRA

Décret N° 71-213 du 24 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de l'archage nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Décretons :

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