Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les vestes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1937, portant loi municipale, ensemble les vestes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 mai 1968, portant fusion des Communes de Nabeul et de Dar Chaabane El Fehri;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nabeul Dar Chaabane El Fehri dans sa séance du 31 juillet 1968;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri, l'immeuble nécessaire à l'aménagement du carrefour des Avenues Habib Bourguiba, Habib Thameur et Farhat Hached à Nabeul, indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE DE L'IMMEUBLE | Nature du titre foncier | Superficie | NOM DU PROPRIÉTAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain et Construction | Titre arabe | 19,11 m2 | Tijani El Héchri. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. Le Président de la Commune de Nabeul Dar - Chaabane El Fehri est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA
page 10662 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 28 mai - 1er juin 1971