Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du premier janvier 1933, sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1964, instituant des dispositions spéciales pour faciliter les recherches et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les temps qui l'ont modifié ou consolidé et notamment le lot n° 36-36 du 15 mars 1954, portant modification du paragraphe 2 de l'article 3er du dit décret;
Vu la convention et le cahier des charges, y autorisé signés le 5 juin 1964, entre l'État Tunisien et la Société de Participation Pétrolières, ci-après dénommée Pétropar et approuvée par le lot n° 65-22 du 26 juin 1965;
Vu l'arrêté M. N° 472 du 25 février 1964, instituant au profit de Pétropar le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis marin du Golfe de Hammamet;
Vu la lettre n° 8 N.P.-7 N° 112 du 10 mai 1967, par laquelle Pétropar a modifié à l'État Tunisien, en vertu du paragraphe 6) de l'article 94 du cahier des charges ci-dessus, un contrat au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières, ci-après dénommée ERAP, des droits et obligations relatifs au permis de Hammamet;
Vu l'arrêté M. N° 58 du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement, pour une durée de trois (3) années existant le 26 février 1972, au profit d'ERAP, de droit de permis marin du Golfe d'Hammamet;
Vu la pétition, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie, au volume 1 sous le numéro 1153 du registre des transcriptions d'Acres, par laquelle ERAP (ELF) et la Société Ouvivarielischee Mineralogenerwaltung Aktiengesellschaft, ci-après dénommée Oo. M.V., demandent l'autorisation de mutation en co-titularité, à leur profit, du permis marin du Golfe de Hammamet actualiser un détenu par ERAP et ce, en application de l'article 94 du cahier des charges susvisée et sous la condition suspendue de l'admission de la Société Oo. M.V., suivant les modalités de l'article 1er du décret du 15 décembre 1968, au régime spécial institué par le dit décret;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa notaire du mardi 25 mai 1970;
Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte une cette pétition est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et aux obligations signalées par le cahier des charges annexé à la convention précitée;
Arrête :
Article Premier. — Est autorisée la mutation en co-titularité au profit d'ERAP (ELF) et d'OeMV du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit « permis marin du Golfe de Hammamet » attribue initialement à PETROPART par arrêté du 25 février 1964, puis renouvelé, au profit d'ERAP par arrêté du 13 novembre 1969 et ce, sous la condition suspensive de l'admission d'OeMV, suivant les modalités de l'article 1er du décret du 13 décembre 1948, au régime spécial institué par ledit décret.
Art. 2. — Sous réserve de la condition suspensive énoncée à l'article 1er ci-dessus et des modifications à apporter à la convention précitée par avenant à signer entre l'État Tunisien, ERAP (ELF) et OeMV, l'Entreprise ERAP (ELF) et la Société OeMV deviennent, en vertu du présent arrêté, titulaires conjointement et solidairement du permis marin du Golfe de Hammamet et se substitueront à ERAP dans l'ensemble des droits et obligations y afférents.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 1971
Le Ministre de l'Economie Nationale
TUASI CHELLI
Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA