Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 juin 1971, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Agriculture.

Vu le décret n° 70-104 du 28 mars 1970, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministères et les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1er (paragraphe 1er);

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Mohsen Chebil, Directeur des Affaires Foncières et de Législation au Ministère de l'Agriculture, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Agriculture, tous actes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les arrêtés de consignation, les bulletins de cessations amiables, les actes d'acquisition, les certificats administratifs et les mainlevées de consignation.

ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 1971

Le Ministre de l'Agriculture

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

REMUNERATION