Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu le décret n° 65-298 du 15 juin 1965, portant modification des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques et notamment son article IV;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les tarifs des services financiers applicables dans le régime international sont fixés comme suit :
1. — Mandats Poste
Les taxes des mandats poste sont :
a) Une taxe fixe :
- pour les mandats cartes de. 0,120
- pour les mandats listes de. 0,240
b) et une taxe proportionnelle au montant, par 2 dinars ou fraction de 2 dinars. 0,015
Les mandats de poste internationaux échangés par l'intermédiaire d'une Administration étrangère sont soumis, au profit de celle-ci, à un droit supplémentaire par 2 dinars ou fraction de 2 D. 0,005
Mandats de versement à un compte courant postal
a) Taxe fixe :
- pour les mandats cartes. 0,060
- pour les mandats listes. 0,120
b) Taxe proportionnelle par 4 dinars ou fraction de 4 D. 0,015
Taxe de présentation à domicile perçue sur le destinataire. 0,025
Taxe pour la formalité du « visa pour date » (quand la péremption n'est pas imputable au service). 0,150
Taxe spéciale pour poste restante. 0,020
II. — Virements Postaux
A. — Les virements internationaux sont passibles :
- d'une taxe proportionnelle au montant par 1 dinar ou fraction de 1 dinar avec minimum de perception de 30 Millimes. 0,001
838 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Juin 1971
B. — Virements télégraphiques :
— Taxe d'un virement ordinaire augmenté des taxes télégraphiques correspondantes et d'une surtaxe de ………… 0,150
Annulation des virements
Le tireur peut faire annuler un virement aussi longtemps que l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire n'a pas été effectuée
— par poste ………………………………………… 0,300
— par télégraphe : taxes télégraphiques en sus de la taxe postale de 300 Millimes ci-dessus.
III. — Envois contre remboursement
1) Taxes acquittées par l'expéditeur au moment du dépôt de l'objet.
En sus des taxes applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ces envois sont passibles par objet de :
a) Une taxe fixe de :
Si le règlement de compte est à effectuer par mandat carte ………………………………………… 0,240
Si le règlement de compte est à effectuer par mandat liste ………………………………………… 0,360
b) Une taxe proportionnelle au montant du remboursement :
— par 2 dinars ou fraction de 2 dinars ………………………………………… 0,015
c) éventuellement la taxe de renvoi du mandat par avion qui est égale à celle prévue pour le retour par la voie aérienne correspondante au poids de la formule ………………………………………… 0,050
d) Lorsque le montant du remboursement est à verser à un compte courant postal ………………………………………… 0,050
2) Taxes perçues au moment du règlement.
Les envois contre remboursement originaires de l'étranger dont le montant est à inscrire à un compte courant postal sont passibles de :
a) Une taxe fixe de ………………………………………… 0,050
b) Taxe de versement à un compte courant postal applicable dans le service intérieur lorsque celui-ci est tenu par Tunis Chèques ………………………………………… 0,015
c) Taxe applicable aux versements internationaux lorsque le compte est tenu dans le pays d'origine de l'envoi.
3) Demande d'annulation ou de modification du montant d'un remboursement.
a) par poste ………………………………………… 0,300
b) par télégraphe : taxe télégraphique en sus de la taxe postale de 300 Millimes ci-dessus.
Lorsque la modification a pour effet d'augmenter le montant de remboursement, il est perçu sur l'expéditeur pour la majoration la taxe proportionnelle complémentaire correspondante par 2 dinars ou fraction de 2 dinars ………………………………………… 0,015
IV. — Recouvrements
La taxe d'une enveloppe d'envoi de valeurs à recouvrer est égale à la taxe perçue pour une lettre recommandée de même poids pour la même destination.
Le règlement est soumis aux taxes suivantes :
Droit fixe d'encaissement par valeur ………………………………………… 0,100
En sus :
1) Taxe afférente aux mandats si l'envoi a lieu par mandat de recouvrement.
2) Taxe interne applicable aux versements à un C/C lorsque le règlement est à verser à un compte courant postal tunisien.
Taxe de présentation par valeur impayée ………………………………………… 0,100
Pour le renvoi par avion des documents de liquidation, il est perçu la surtaxe aérienne correspondante.
Retrait et modification d'adresse ………………………………………… 0,300
Taxe d'avis de paiement
☐ au moment du dépôt ………………………………………… 0,110
☐ postérieurement au dépôt ………………………………………… 0,220
Taxe de réclamation ………………………………………… 0,150
Express ………………………………………… 0,275
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1971.
Tunis, le 26 juin 1971
Le Secrétaire d'État aux Postes,
Télégraphes et Téléphones
HABIB BEN CHEIKH
Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur de Gabès, Président du Conseil de Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux imposables pendant la période quinquennale 1971-1975 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, au siège du Gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur de Sfax, Président du Conseil du Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux imposables pendant la période quinquennale 1971-1975 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, au siège du Gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Bizerte, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1972-1974 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 839(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sidi Bou Said, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1971-1973, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de Zarzis a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1970, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du travail, articles 293 à 324)