Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu le décret n° 64-66 du 19 février 1964, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 70-190 du 30 mai 1970, fixant le statut particulier des Personnels Administratif et Technique du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement payable semestriellement et à terme échu variant, pour chaque catégorie d'agents exerçant effectivement à l'Administration Centrale, entre zéro et un taux maximum annuel.
Ces taux sont fixés annuellement comme suit :
Catégorie I.
— Inspecteur technique : de zéro à trois cents dinars (300 D.).
Catégorie II.
Chiffreur en Chef et Chiffreur de zéro à deux cent cinquante dinars (250 D.).
ART. 2. — La prime de rendement attribuée à chaque agent des catégories ci-dessus est fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir. Chacun des éléments énumérés fait l'objet chaque semestre d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total N de ces notes détermine le montant semestriel P de la prime de rendement à attribuer comme suit :
$$
P = N \times \frac{T}{40}
$$
T Représentant le taux maximum annuel de la prime pour chaque catégorie d'agents, tel qu'il est prévu à l'article premier ci-dessus. La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de six mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à 6 mois, pour quelque motif que ce soit.
ART. 3. — Il ne pourra être attribué de notes N, comprises entre 15 et 20 que dans les proportions suivantes des effectifs de chaque catégorie :
- Catégorie I — 1 2
- Catégorie II — 3 3
Si la proportion obtenue est un nombre décimal, le nombre entier immédiatement supérieur est retenu.
ART. 4. — Les agents chargés d'assurer l'intérim d'un poste de pourvu de titulaire, reçoivent la prime de rendement afférente à ce dernier.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contractuelles au présent décret et notamment le décret sus-visé N° 64-66 du 19 février 1964.
ART. 6. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEIDI NOUIRA