Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 juin 1971, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et notamment l'article 4;

Vu la demande déposée le 30 mai 1969, et enregistrée sous les numéros 152.507 à 153.566 inclus et la demande rectificative déposée le 18 mars 1970, tendant à l'obtention de périmètres supplémentaires, enregistrés sous les numéros 169.697 à 169.835 inclus, demandes par lesquelles Monsieur T. G. Simmons, Directeur de Concession de la Canadian Industrial Gas and Oil LTD, faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite Compagnie, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, comportant 1197 permis élémentaires soit 4788 kilomètres carrés d'un seul tenant, dit « Permis Bir Tourkia », situé dans le Gouvernorat de Médenine et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu la lettre en date du 4 décembre 1970, par laquelle Canadian Industrial Gas And Oil LTD et le Société TH. Weisser K. G. demandent à signer conjointement et solidairement la convention et le cahier des charges relatifs au permis sus-visé;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée conjointement et solidairement par la Canadien Industrial Gas and Oil LTD, et la Société TH WEISSER K.G., faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie N° 124, représentées respectivement par Monsieur T.G. SIMMONS, Directeur de Concession de la Compagnie, et par Bodo Fries, spécialement mandaté à cet effet, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de mille cent quatre vingt dix sept (1.197) permis élémentaires d'un seul tenant situé dans le Gouvernorat de Médenine.

Le permis visé ci-dessus est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953, par les numéros des repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Médenine.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront a peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les Tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête.

b) une signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 26 juin 1971

Pour le Ministre de l'Economie Nationale

Le Secrétaire d'État

auprès du Ministre de l'Economie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA