Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 juin 1971, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et notamment l'article 4;

Vu la demande déposée le 30 mai 1969, et enregistrée sous les numéros 154.298 à 156.023 inclus, demande par laquelle Monsieur T. G. Simmons, Directeur de Concession de la Canadian Industrial Gas and Oil LTD, faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite compagnie, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, comportant 1.726 périmètres élémentaires d'un seul tenant, dit « Permis Gabis - Djerba - Ben Gardane », situé dans les Gouvernorats de Médenine et Gabès, et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu l'échange de lettres en date du 29 septembre 1969, entre le Secrétaire d'État au Commerce et l'Industrie et la Société pétillonnaire, par lequel; le périmètre de la demande initiale a été modifié, le nombre de permis élémentaires réduit de 1726 à 1641 et la superficie totale de 6904 à 6564 kilomètres carrés;

Vu la lettre en date du 4 décembre 1970, par laquelle Canadien Industrial Gas and Oil LTD et la Société TH. Weisser K. G. demandent à signer conjointement et solidairement la convention et le cahier des charges relatifs au permis sus-visé;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée conjointement et solidairement par Canadian Industrial Gas and Oil LTD et la Société TH. WEISSEER K.G., faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie N° 124, représentée respectivement par Monsieur T.G. SIMMONS, Directeur de Concession et par Monsieur Bodo Fries spécialement mandaté à cet effet, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de mille six cent quarante et un (1641) périmètres élémentaires d'un seul tenant, situé dans les Gouvernerats de Médenine et de Gabès.

Le permis visé ci-dessus est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953, par les numéros des repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernerats de Médenine et Gabès.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret sus-visé du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête.

b) une signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 26 juin 1971

Pour le Ministre de l'Economie Nationale

Le Secrétaire d'État

suprée du Ministre de l'Economie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA