Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 6 juillet 1971, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et notamment l'article 4;

Vu la demande déposée le 19 février 1971, et enregistrée sous les numéros 173.426 à 174.715, demande par laquelle Monsieur John F. Tolleson, Vice-Président et Administrateur de la Transworld Tunisia Petroleum Corporation, faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite société, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, comportant 1290 périmètres élémentaires d'un seul tenant, dit « Permis Djebel Ahiod - Bizerte - Tunis », situé dans les Gouvernorats de Jendouba, Bizerte et Tunis, et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par la Transworld Tunisia Petroleum Corporation, faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie N° 124, représentée par Monsieur John F. Tolleson, Vice-Président et Administrateur, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de mille deux cent quatre vingt dix (1290) périmètres élémentaires d'un seul tenant, situé dans les Gouvernorats de Jendouba, Bizerte et Tunis.

Le permis visé ci-dessus est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953, par les numéros des repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernorats de Jendouba, Bizerte et Tunis.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournent signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête.
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 6 juillet 1971

Le Ministre de l'Economie Nationale
TUANI CHELLI

Vu :

Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA

NOMINATION