Le Premier Ministre,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre et notamment ses articles 15 et 16;
Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels des cadres actifs de l'Armée de l'Air et notamment son article 16;
Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968, fixant le régime des indemnités applicables aux militaires de l'Armée de Mer et notamment son article 13;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais, tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-132 du 22 avril 1970;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1969, fixant le taux des frais de mission accordés aux Officiers et Sous-Officiers d'active de l'Armée;
Vu l'arrêté du 22 avril 1970, fixant le taux des indemnités pour frais de missions accordés aux fonctionnaires et agents de l'État, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques;
Vu l'arrêté du 14 mai 1971, relatif aux taux des frais de mission accordés aux Officiers et aux Sous-Officiers d'active de l'Armée et notamment son article 4;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Unique. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 14 mai 1971 est modifié comme suit :
Article 4. — (nouveau). — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1970.
Tunis, le 2 août 1971
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
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