Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment le chapitre VIII du dit Code;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1966, relatif au régime de la chasse dans les terrains domaniaux et les terrains soumis au régime forestier, et notamment son article premier;
Arrête :
Article Unique. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 19 septembre 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. — (nouveau). — Les licences individuelles de chasse en terrains domaniaux et en terrains au régime forestier sont délivrées par la Direction des Forêts.
La délivrance de ces licences donne lieu à la perception d'une redevance domaniale, dont le montant est fixé pour chaque saison de chasse par l'arrêté annuel relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse prévu par l'article 164 du Code Forestier.
La liste des réserves et terrains où la chasse est interdite est portée sur l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Tunis, le 5 août 1971
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA