Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 5 août 1971, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1971-1972

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment le chapitre VIII du dit Code;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

TITRE PREMIER — REGLEMENTATION GENERALE

Article PREMIER. — Pour la saison 1971-1972, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit:

ART. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à deux dinars pour les nationaux et cinq dinars pour les résidents étrangers.

ART. 3. — Le droit de chasse en terrains domaniaux et en terrains soumis au régime forestier, à l'exception des nappes alfa-

tières et des périmètres objet de l'article 11 du présent arrêté, ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence, qui est délivrée par la Direction des forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1971-1972 à 8 dinars pour les nationaux et 50 dinars pour les résidents étrangers.

ART. 4. — La chasse au gibier sédentaire ne sera autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Toutefois en ce qui concerne la chasse au sanglier, et à condition que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins six jours à l'avance, des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par le Directeur des Forêts pour les autres jours de semaine.

Néanmoins, les touristes venant dans le cadre d'une chasse organisée par une agence agréée ou un organisme officiel, sont autorisés à chasser le sanglier durant tous les jours de la semaine.

ART. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (cerdreau, lièvre et sanglier) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse dans les terrains domaniaux est limité à huit perdreaux, deux lièvres et un sanglier.

ART. 6. — La participation aux battues administratives donne lieu à la perception par le Réseau des Domaines d'une redevance de deux dinars par chasseur et par journée de battue. Toutefois, les propriétaires des périmètres endommagés par le sanglier et les forestiers responsables de la battue sont exonérés de cette redevance.

La battue de sanglier sur le domaine forestier de l'État ne peut être effectuée qu'avec le concours des rabatteurs inscrits auprès d'une Association Régionale des Chasseurs. L'Association Régionale des Chasseurs est tenue d'assurer ces rabatteurs contre les accidents de chasse et de leur délivrer une carte de rabatteur.

ART. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres, des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période s'étendant du 7 novembre 1971 au 26 mars 1972.

ART. 8. — Sont prohibés, en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation :

1°) du cerf berberie, de la gazelle, du mouflon, du buffle, de l'hyène, du lynx, du porc épic, du hérisson et de la tortue.

2°) des laies suitées et des marcassins.

3°) de l'outarde, des rapaces nocturnes, des aigles et faucons, des cigognes, des ibis et flamants roses, des pigeons voyageurs, des pies et guêpiers, des loriots, grimpereaux, hirondelles, martinets, engoulevants, rossignols, gorges-bleus, rouges-gorges, rouges-queues, accenteurs fauvettes posillots, roitelets et troglodyes, mésanges, gobe-mouches, bergeronnettes et lavandières, pinsons, bruyant du sahara, chardonneret, ortolan et verdron.

4°) des œufs, nids, couvées et petits de tous les animaux sauvages.

ART. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, sur leurs propres fonds à la condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — Sanglier (sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts).

2 — Chiens errants, chacals, renards, chats sauvages, genettes et mangoustes.

3 — Corbeaux de tous genres.

4 — Moineaux.

5 — Etourneaux.

6 — Grives.

Des adjudications de capture des moineaux, étourneaux et grives dans les forêts domaniales peuvent être organisées par la Direction des Forêts.

ART. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'offre, l'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau, le lièvre et le sanglier ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdites.

Seuls les établissements agréés par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour la consommation de la viande de sanglier sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de fournir les justifications nécessaires pour la consommation de la viande de sanglier dans son établissement à tout agent des forêts ou tout officier de police judiciaire qui en fait la demande. L'autorisation est annulée et l'infraction est considérée comme délit de chasse si le dit propriétaire ne se conforme pas à la législation de chasse en vigueur.

ART. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

1°) Gouvernorat de Tunis :

Djebel Ayari (T.F. 91.074) — Djebel Bou Kornine (R. N° 23.798)
Dunes de Gammarth — Lac de Tunis — Djebel Zaghouan (T.F. N° 14.320) — Djebel Zriba (R.N° 25.920) — Djebel Sidi Salem (R. N° 24.123).

2°) Gouvernorat de Nabeul :

Djebel Bou-Choucha (T.F. N° 126.177) — Djebel Bchelil (T.F. N° 126.177) — Djebel Debba — Dunes de Menzel Beglacem.

3°) Gouvernorat de Sousse :

Medfoun — Djebel Fadhloun — Djebel El Gattar — Djebel El M'hassem — Djebel El Garci — Djebel Kef Easour — Lac de Kélibia.

4°) Gouvernorat de Sfax :

Telil El Ejla — La Chebba.

5°) Gouvernorat de Kairouan :

Djebel Serdj (T.F. N° 242.207) — Djebel M'liez (R. N° 54.520) — Ouchtata (R.N° 15.533) — Djebel Ouslat (T.F. N° 242.144).

6°) Gouvernorat de Gujsa :

Djebel Belkhir (R. N° 54.598) — Djebel Tarbli (R. N° 54.692)
Djebel Hefcy (R. N° 54.502) — Djebel Bou Ramli (R. N° 54.513).

7°) Gouvernorat de Kasserine :

Djebel Khechem El Kelb (R. N° 54.628) — Forêt de Dernaya (R. N° 54.668) — Forêt d'Aïn El Galaâ — (R. N° 54.754) — Djebel Labaïedh (T.F. N° 246.100).

8°) Gouvernorat du Kef :

Djebel Sif (R. N° 54.399) — Djebel Bou Afna et Bou-Slah (R. N° 54.757) — Djebel Eddadib (R. N° 54.430).

9°) Gouvernorat de Jendouba :

Forêt d'Aïn Draham 1ère série, parcelle : A,B,D,E,R,S,T U,V,X,Y,Z (R. N° 54.587) — Forêt d'Aïn Draham 2ème série (R.N° 54.585).

— Forêt de Tabarka 2ème, 3ème et 4ème série (R. N° 54.264) — Forêt de Tegma (R. N° 53.256) — Djebel Adissa (R. N° 54.721) — Forêt d'El Feidja (R. N° 53.357).

10°) Gouvernorat de Béja :

Henchir Zitouna et Ardh Ghenima (R. N° 53.493 et 53.535)

11°) Gouvernorat de Bizerte :

Forêt Domaniale de M'hibeus (T. F. N° 145.927) — Djebel Ichkeul (T. F. N° 145.628).

12°) Gouvernorat de Médenine :

Djebel Sidi Stout — Domaine de Choucha — Henchir El-Hezma — Henchir Tadina.

13°) Gouvernorat de Gabès :

Bassin versant de l'Oued Gabès — Djebel Ahdifa.

ART. 12. — Seule la chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres ci-après sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt de Tegma (R. N° 53.256) — Djebel Adissa (R. N° 54.721)
Forêt d'El Feidja (R. N° 53.257).

Gouvernorat de Nabeul :

Forêt de Menzel Belgacem.

ART. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres ci-après appartient aux Associations Régionales des Chasseurs Adjudicataires.

1°) Subdivision Forestière de Tabarka :
Sidi Bader 500 ha — Zouitina 1.000 ha — Mouadjen-Roumi 1.000 ha — Ain-Allegua 700 ha — Dunes de Mekna 3.000 ha — Nouidhir 2.000 ha.

2°) Subdivision Forestière d'Aïn - Draham :
Fernana 1 485 ha — 4ème série d'Aïn Draham 2.390 ha
8ème série d'Aïn - Draham 1.790 ha
7ème série d'Aïn - Draham 1970 ha
3ème série d'Aïn - Draham 1.400 ha
6ème série d'Aïn - Draham 1.950 ha

3°) Subdivision Forestière de Jendouba :
Djebel Lahirech 4.607 ha — Chouichia 1.000 ha — Bent Ahmed 1.000 ha — La Merda 700 ha.

4°) Subdivision Forestière du Kef :
Djebel Kecheria 220 ha — Djebel Bargou 1.000 ha.

5°) Subdivision Forestière de Béja :
Djebel Khalled 250 ha — Djebel Sfah 835 ha — Djebel Mellaha 213 ha.

6°) Subdivision Forestière de Nabeul :
Djebel Korbous 1.200 ha.

7°) Subdivision Forestière de Sousse :
Ghedhabna 1.500 ha.

8°) Subdivision Forestière de Kairouan :
Djebel Serdj 1.200 ha.

ART. 14. — La chasse au poste à la palombe dans les réserves constituées peut être autorisée par le Directeur des Forêts sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

ART. 15. — La chasse au faisan peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres de chasse aménagés à cet effet.

ART. 16. — La chasse au gibier sédentaire est interdite sur le territoire des Délégations ci-après, sauf pour les zones constituées en chasses aménagées, proposées par l'Association Régionale des Chasseurs et autorisées par le Directeur des Forêts.

— Délégation de Souassi
— Délégation de Kerkennah
— Délégation de Regueb

La chasse au gibier d'eau est interdite sur le lac Ichkeul sauf pour les zones aménagées et autorisées par la Direction des Forêts.

ART. 17. — L'exportation de tout gibier sous quelque forme que ce soit même pendant la période d'ouverture de la chasse est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

ART. 18. — Est prohibé l'emploi :

1°) de tout engin de transport rapide utilisé soit comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse.
2°) des appeaux, appelants et chanterelles.
3°) des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoins et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier.
4°) de la glue et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis.

La chasse avec usage des lévriers ou des faucons et éperviers, ne pourra être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 19. — Tout délit de chasse sera puni d'une amende de 10 à 100 Dinars et pourra l'être en outre d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois conformément à l'article 171 du Code Forestier.

— Ces peines pourront être portées au double et le permis de chasse retiré :

1°) en cas d'infraction aux dispositions des articles 166 et 169 du Code Forestier.

2°) pour les délits commis dans les parcs nationaux et les réserves de chasse.

3°) contre ceux qui auraient fait usage d'engins de transport rapide pour se rendre sur les lieux du délit ou pour s'en éloigner.

Art. 20. — Seront saisis conformément à l'article 170 du Code Forestier :

1°) les engins de transport rapide abandonnés par les délinquants restés inconnus qui les auront utilisés.
2°) les engins visés par le paragraphe 3 de l'article 18 du présent arrêté ainsi que les armes abandonnées par les délinquants.

Art. 21. — Des visites domiciliaires pourront être pratiquées conformément aux articles 117 et 168 du Code Forestier, pour la recherche du gibier dans les places, les marchés, voitures publiques, chemin de fer, établissements de tous aubergistes, hôteliers, marchands de comestibles et généralement tout lieu où le gibier peut être livré au commerce ou à la consommation.

Le gibier détenu en délit sera saisis. S'il est vivant il sera mis en liberté.

Art. 22. — Si les délinquants sont masqués, ont pris un faux non, usé de violence envers les personnes ou ont fait les menaces, leurs armes seront saisies et ceux dont l'identité n'aura pas pu être établie seront arrêtés et conduits devant l'autorité administrative ou judiciaire local conformément à l'article 173 du Code Forestier.

Le maximum de l'amende et la peine d'emprisonnement seront toujours prononcés à leur encontre.

Art. 23. — Le maximum de l'amende, la peine d'emprisonnement et le retrait définitif du permis de chasse sont toujours prononcés en cas de récidive, conformément à l'article 172 du Code Forestier.

TITRE II. — Tourisme de Chasse

Art. 24. — Est considéré comme touriste chasseur, au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère, non résidant, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 4 jours consécutifs.

Art. 25. — L'entrée des touristes-chasseurs n'est autorisée qu'entre les 15 décembre 1971 et le 28 mars 1972. Aucune autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse ne peut être délivrée aux touristes-chasseurs en dehors de cette période.

Art. 26. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour et délivrée par la Direction des Forêts.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts doit être déposée par l'Agence agréée au moins 6 jours à l'avance au siège de la Direction des Forêts. Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au Receveur des Domaines la redevance prévue à l'article 27.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs, à raison d'une seule arme de chasse par licence.

L'introduction des munitions de chasse est autorisée jusqu'à concurrence de cent cartouches par touriste-chasseur. Au-delà de cette quantité, le touriste-chasseur est tenu soit de payer les droits et taxes réglementaires soit d'acheter ses munitions en Tunisie. L'emploi de la chevrotine est interdit. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 27. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une somme de vingt cinq dinars par jour (avec un minimum de 4 jours).

Art. 28. — Les touristes-chasseurs sont tenus de contracter une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée, à raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

Art. 29. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes-chasseurs sont les suivants :

• le sanglier
• la grive
• les étourneaux

La chasse de toute autre espèce de gibier est interdite sauf dispositions particulières relatives aux chasses spécialement aménagées par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 30. — Les touristes-chasseurs peuvent chasser le gibier autorisé tous les jours de semaine et ce durant les périodes d'ouverture fixées par l'article premier.

Art. 31. — L'exportation du gibier abattu par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts.

Art. 32. — Le recrutement des touristes-chasseurs ne peut se faire que par le canal des Agences Tunisiennes de Voyage, agréées à cet effet, par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces Agences sont tenues de veiller au respect de la législation de chasse en vigueur. À cet effet, elles doivent déléguer un représentant qualifié à toute sortie de chasse touristique organisée pour ses clients. Le nom et l'adresse du dit représentant doivent être communiqués à la Direction des Forêts lors de la déposition de la demande relative à l'obtention de la licence de chasse touristique.

Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier.

Art. 33. — Les Sociétés, les Associations et groupements de chasseurs pourront obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 34. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions, ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes réparations civiles et frais et ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 35. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquêtes non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêts mais aussi par les gardes-chasse, tous les Officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents susnommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 5 août 1971
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CONCOURS