Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;
Vu le Code du Travail et notamment son article 137;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commission du Travail Agricole, dont l'institution est prévue à l'article 137 du Code du Travail est composée comme suit :
- Le Gouverneur de la région intéressée ou son représentant — Président
- L'Inspecteur du Travail territorialement compétent — Membre
- Le Commissaire Régional au Développement Agricole — Membre
- Trois représentants des dirigeants ou chefs des entreprises agricoles du Gouvernorat intéressé — Membres
- Trois représentants des ouvriers agricoles du Gouvernorat intéressé — Membres
Les représentants des Chefs d'entreprises agricoles et des ouvriers agricoles sont désignés par le Gouverneur, sur proposition des organisations professionnelles nationales qualifiées. A défaut de proposition de la part de ces organisations, le Gouverneur choisit directement lesdits représentants.
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Les propositions peuvent comporter autant de noms qu'il est nécessaire pour assurer la représentation professionnelle de toutes les activités agricoles exercées dans la circonscription.
Dans chaque commission et pour chacune des catégories, chefs d'entreprises et ouvriers agricoles, deux des représentants au moins doivent exercer ou avoir exercé effectivement une profession agricole dans le Gouvernorat intéressé ou dans un Gouvernorat voisin.
ART. 2. — La commission du Travail Agricole se réunit sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an. Elle délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
ART. 3. — Les commissions du Travail Agricole ont pour mission l'étude des problèmes que pose à l'échelle du gouvernorat l'application de la législation du travail agricole ou son développement.
ART. 4. — Ces commissions sont, en outre, plus spécialement chargées;
a) de formuler des propositions concernant les modalités de répartition de la durée légale du travail, ainsi qu'il est prévu à l'article 80 du Code du Travail.
b) de déterminer les tarifs de rémunération des travailleurs agricoles aux pièces ou à la tâche, compte tenu de la garantie prévue à l'article 135 du Code du Travail.
c) d'établir, le cas échéant, une classification professionnelle des emplois dans le cadre des dispositions de l'article 135 précité du Code du Travail.
ART. 5. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture et le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CHASSE