Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 28 juin 1886, promulguant la loi foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret loi n° 64-4 du 21 février 1964, portant modification de la loi foncière et réorganisation de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 36;
p. 10441044 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6-10 Août 1971
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Sont, à compter du 1er janvier 1971, transférés à la Conservation de la Propriété Foncière, les emplois ci-dessous énumérés pour constituer la loi des cadres de cet Etablissement Public relevant du Ministère de la Justice, doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre, au budget de l'Etat.
1 Conservateur
2 Chefs de Service
5 Inspecteurs Principaux
11 Inspecteurs
23 Contrôleurs Principaux Chefs de Section, Contrôleurs Principaux et Contrôleurs
10 Agents de constatation
1 Secrétaire d'Administration
20 Commis d'Administration
3 Secrétaires Sténo-Dactylographes et dactylographes
6 Hajebs
15 Ouvriers.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
CONCOURS