Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Il est créé un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile », dont le siège est à Tunis.
Cet Institut est placé sous la tutelle du Ministre de la Santé Publique et son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
CHAPITRE II
MISSION DE L'INSTITUT
Art. 2. — L'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile a pour mission :
a) d'entreprendre avec la collaboration et en liaison avec les organisations publiques et privées de toute nature une action permanente à l'échelle nationale, par tous les moyens d'intervention précisés ci-après, pour promouvoir une politique de planification familiale, basée sur la régulation des naissances, destinée à protéger la santé de la femme et de l'enfant et à assurer le bien-être de la famille, dans le cadre de la politique de développement économique, social et culturel de la nation;
b) d'organiser ou de gérer, dans le cadre des formations hospitalières et sanitaires publiques ou privées appropriées, existantes ou à créer, les prestations de services indispensables à l'accomplissement de cette mission;
c) de mettre à la disposition des personnes physiques et morales, dans les formations hospitalières et sanitaires, les cabinets médicaux, les pharmacies, les cliniques, les infirmeries, les centres médicaux-sociaux et tous les autres lieux jugés utiles, les moyens d'information, et les moyens techniques en personnel et en matériel qui leur permettent de fixer, en connaissance de cause, les dimensions de leur famille, soit qu'elles désirent prévenir les grossesses indésirées, soit qu'elles désirent provoquer un avortement social ou une stérilisation justifiée;
d) d'entreprendre les actions de formation nécessaires, au niveau de la Faculté de Médecine, des Écoles Professionnelles de la Santé et des Écoles du Service Social;
e) d'entreprendre une campagne permanente d'information de la population et d'éducation au niveau scolaire et universitaire.
CHAPITRE III
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. — Il est institué un Conseil National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile, placé sous la présidence du Ministre de la Santé Publique.
Art. 4. — Le Conseil National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile a pour mission d'émettre un avis sur l'activité et les programmes relevant de l'objet de l'Institut.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juillet 1971.
p. 1043Art. 5. — Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile sont fixées par décret.
Art. 6. — La Direction de l'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile est assurée par un Directeur, nommé par décret, sur la proposition du Ministre de la Santé Publique.
Art. 7. — Le Directeur de l'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile a sous son autorité le personnel qui relève de cet établissement. Il est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des services de l'Institut.
Il a notamment pour attributions :
a) d'assurer la direction administrative et technique de l'Institut;
b) de présider le Comité de Direction de l'établissement prévu à l'article 8 de la présente loi;
c) d'établir le projet de règlement intérieur de l'Institut qu'il soumet à l'approbation du Ministre de la Santé Publique;
d) de préparer et de présenter le projet de budget de l'Institut et d'en suivre l'exécution après approbation;
e) de proposer au Ministre de la Santé Publique, la nomination et l'affectation du personnel médical, para-médical, technique, administratif et ouvrier de l'Institut;
f) de préparer et de présenter le rapport annuel d'activité de l'Institut.
Art. 8. — Le Directeur de l'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile est assisté par un Comité de Direction, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixés par décret.
Art. 9. — Le Comité de direction est chargé sous le contrôle de l'autorité de tutelle :
— de fixer le règlement intérieur de l'Institut;
— de fixer les règles relatives au statut particulier des agents de l'Institut et aux conditions de leur rémunération et ce conformément à la réglementation en vigueur;
— d'approuver les marchés et les conventions conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Le Comité de direction examine en outre le budget de l'Institut et le rapport annuel relatif à son activité.
CHAPITRE IV
ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 10. — Le budget de l'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile est préparé, approuvé et exécuté dans les formes et suivant les règles applicables au budget de l'État.
Art. 11. — Le budget de l'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile comprend :
a) En recettes :
— les produits des dons, legs et valeurs;
— les produits de la vente des objets cédés ou réformés;
— les recettes diverses et accidentelles;
— la subvention provenant d'organismes ou institutions étrangères;
— la subvention d'équilibre versée par l'État.
b) En dépenses :
Les dépenses de fonctionnement proprement dites, notamment les frais de personnel, de matériel et d'entretien des bâtiments et les dépenses spécifiques à la stimulation de toutes les activités de Planning Familial.
Art. 12. — L'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile peut disposer d'un budget extraordinaire selon les dispositions de l'article 21 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget.
Art. 13. — Le Directeur de l'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile est l'ordonnateur des dépenses budgétaires de l'établissement.
Art. 14. — Les recettes ordinaires de l'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile sont liquidées et ses dépenses mandatées par le Directeur de l'Institut.
Art. 15. — Les opérations de recettes et de dépenses de l'Institut sont exécutées par un agent comptable qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'établissement. Il est soumis aux règles de la Comptabilité Publique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16. — Les biens, droits et obligations de l'État affectés à la date de promulgation de la présente loi, aux activités prévues à l'article 2 de la présente loi sont dévolus à l'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile.
Ces biens, meubles et immeubles ainsi dévolus feront l'objet d'un inventaire, assorti d'une évaluation faite par les soins d'une Commission dont les membres seront désignés par décision conjointe des Ministres des Finances et de la Santé Publique.
En cas de dissolution de l'Institut, son patrimoine fera retour à l'État, après exécution des engagements par lui contractés.
Art. 17. — L'Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile est habilité, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, à acquérir des biens meubles ou immeubles, à les prendre à bail, à les gérer ou à les aliéner dans les conditions applicables aux établissements publics.
Art. 18. — Les consultations, les soins et l'hospitalisation des candidats à la contraception, à la stérilisation et à l'avortement social, ainsi que la fourniture des produits et articles de contraception sont assurés par les formations hospitalières et sanitaires relevant du Ministère de la Santé Publique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 2 août 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA