Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963 relative aux Conseils de Gouvernorat;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat de Nabeul en date du 12 juin 1967;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la Parcelle | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels. | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1427 partie | Hammamet | Terrain nu | Sans Titre | h | a | ca | |
| 2 | 1 | » | » | 126.611 | 0 | 11 | 32 | Mohamed Ben Hadj Ismail Ben Hassen Dérouiche |
| 3 | 1 | » | » | 126.067 | 0 | 24 | 40 | Comiti Jacques |
| 0 | 25 | 23 | Abdesselem Ben Ahmed Ben Mohamed Tounsi |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Gouverneur, Président du Conseil de Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 août 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA