Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le Domaine Public;
Vu le plan de la parcelle dont le déclassement est proposé;
Considérant que la parcelle de terrain entourée d'un liseré rouge sur le plan joint au présent décret et correspondant à la P. 2 du T.F. N° 9061 n'est plus nécessaire au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat et peut être déclarée du Domaine Public pour être remise au Domaine Privé de l'Etat;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat;
p. 11301130 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-24-27 Août 1971
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain comprenant une construction et entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret correspondant à la P 2 du TF 9061, dépendant du Domaine Public est déclassée pour être remise au Domaine Privé de l'État.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
INTERIM