Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat et du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 90 KV reliant Tunis-Sud à Korba les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 15 avril 1971 au Gouvernorat de Tunis et le 21 avril au Gouvernorat de Nabeul.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché aux sièges des Gouvernorats de Tunis et de Nabeul et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 septembre 1971
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA