Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat et notamment son article 27 § 2;
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel, tel qu'il est défini à l'article 27 § 2 du décret sus-visé n° 63-53 du 4 février 1963, en vue de la nomination d'Ingénieurs des Travaux de l'Etat au Ministère de l'Economie Nationale, comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet du programme ci-joint en annexe.
p. 1196Epreuves écrites :
1. — Une épreuve portant sur un sujet de culture générale, coefficient : 2, durée : 4 heures.
2. — Une épreuve d'ordre technique, coefficient : 4, durée : 5 heures.
Une épreuve orale affectée du coefficient 3.
Les épreuves écrites sont subies soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Art. 2. — Il est attribué, en outre, aux candidats une note spéciale sur leurs aptitudes professionnelles affectées du coefficient : 2.
Art. 3. — Chacune des épreuves écrites et orales est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Art. 4. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 90 points ; en cas d'égalité de points entre les candidats la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 5. — Le Jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orales et de la note spéciale prévu à l'article 2 ci-dessus.
Art. 6. — Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.
Tunis, le 8 septembre 1971
Le Ministre de l'Economie Nationale
TUANI CHELLI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Annexe à l'arrêté du 8 septembre 1971, relatif à l'examen professionnel pour le recrutement des Ingénieurs des Travaux de l'Etat.
CHAPITRE I
FORMATION GENERALE
§. I. — L'Organisation Administrative de la Tunisie
1) L'Administration Centrale ;
Le Ministère de l'Economie Nationale (organisation et attributions).
2) L'Administration Locale :
Les Gouvernorats, les Communes.
3) Le Statut général de la Fonction Publique.
4) Les procédés et les moyens d'action de l'Administration :
Le Service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
§. II. — L'Organisation Politique de la Tunisie
1) La Constitution,
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics : le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral.
3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
§. III. — Les Finances Publiques Tunisiennes
1) Historique : Période de 1837 à nos jours.
2) Le budget : définition, principes budgétaires nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget.
3) L'exécution du budget : agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics.
4) Le contrôle de l'exécution : contrôle administratif, judiciaire et politique.
§. IV. — Notions d'Economie Politique
1) Les facteurs de production;
2) Les organes de production
3) Les échanges
4) Notions de systèmes et régimes économiques
5) Notions de comptabilité nationale.
CHAPITRE II
FORMATION TECHNIQUE
Spécialité Topographie et Cartographie
Epreuve à Options :
A) Option : Topographie générale :
- Systèmes de projection, feuilles de projection coordonnées rectangulaires;
- Notions sur la théorie des erreurs;
- Mesures des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point;
- Représentation des formes du terrain;
- Nivellement direct et indirect, détermination althimétrique d'un point;
- Méthode de levé.
Le nivellement de précision : instruments, erreurs et corrections affectant le nivellement, altitudes orthométrique et dynamique d'un point, compensation d'un réseau de nivellement.
Principe de la détermination du niveau de la mer : médimarémètre et marégraphe.
B) Option : Bâtiment
1. — Nature et qualités des terrains.
Différents terrains, sondages de reconnaissance, notions élémentaires de mécanique des sols.
II. — Fondations :
Divers types, conditions d'exécution.
III. — Superstructures :
a) Les murs, divers types : murs porteurs, cloisons murs rideaux.
- Stabilités des murs;
- Ouvertures dans les murs.
b) Les maçonneries : divers types, caractéristiques
c) Les enduits : divers types
d) Couverture : dalles en béton armé, voûtes, charpentes.
IV. — Travaux de second oeuvre et de spécialistes :
a) Etanchette : divers types, normes
b) Menuiseries : bois métalliques
c) Plomberie
d) Canalisations d'évacuation. Fosses septiques égouts.
V. — Matériaux artificiels intervenant dans le bâtiment
a) Divers types
b) Caractéristiques techniques
c) Outillage, matériel, échafaudages
d) Préfabrication :
— Définition
— Divers procédés
— Avantages et inconvénients.
C) Option : Transports :
a) Option transport routier.
1) La réglementation des transports en Tunisie :
— Les transports privés de marchandises
— Les transports publics de marchandises
— Les transports publics de voyageurs.
2) Les transports routiers :
— Situation actuelle
— Aperçu sur le développement de ce secteur au cours de la période 1965-1970 et projection jusqu'en 1980.
— Politique en matière de transports routiers.
3) La coordination des transports :
— Les objectifs fondamentaux
— La coordination et le processus relatifs aux actions à entreprendre.
— Le choix des investissements entre le rail et la route sur les itinéraires parallèles.
4) Aperçu sur les méthodes de calculs des coûts et des prix de revient :
— Application de l'une de ces méthodes pour établir les tarifs de transports de marchandises en fonction de la distance de transport, du poids d'expédition et de la nature de la marchandise.
— Application de l'une de ces méthodes pour déterminer le prix de revient kilométrique des voitures particulières.
5) La fiscalité dans les transports routiers.
6) Les enquêtes :
— Enquête origine - destination, destinée à étudier l'importance du trafic marchandises sur les véhicules routiers.
— Enquête sur les mouvements des voyageurs dans les zones urbaines et suburbaines.
b) Option : transport ferroviaire :
1) Structure et organisation
2) La police des chemins de fer
3) Notions générales sur la réglementation internationale et les relations avec les organismes internationaux des chemins de fer.
4) Les transports ferroviaires; aperçu sur le développement de ce secteur; l'évolution du trafic et la place du chemin de fer dans le développement économique.
5) L'exploitation :
— règlement général d'exploitation
— l'exploitation des services voyageurs
— l'exploitation des services marchandises
— Dispositions générales concernant la sécurité, règlements, signalisation.
— Enquêtes sur les accidents et incidents d'exploitations
— Hygiène des transports
— Police de l'exploitation, police des gares et lieux accessibles au public
— Etude des gestions économiques intéressant les voies ferrées, trafic et surveillance générale du trafic
— Coordination des transports de voyageurs et de marchandises.
6) Le prix de revient du transport ferroviaire et les tarifs.
D) Option : Transport Aérien :
1) Droit Aérien :
— La Convention de Chicago
— Les libertés de l'Air et les droits commerciaux
— La Convention de Genève
— La Convention de Rome
— La Convention de Varsovie
— La Convention de Tokyo
— Les accord bilatéraux
— L'O.A.C.I.
2) Les Transports Aériens; aperçu sur le développement de ce secteur, l'évolution du trafic régulier et non régulier et les perspectives d'avenir.
3) Exploitation :
— L'exploitation des services réguliers
— L'exploitation des services non régulier.
4) Redevances Aéronautiques et les tarifs de transports
5) Facilitation
6) Etude de l'établissement d'un service régulier
7) Etude économique pour l'exploitation d'un type d'Aéronef.
E) Option : Transport Maritime :
1) Droit Maritime :
— Convention visant à faciliter le trafic maritime international
— Convention Internationale relative au travail maritime
— Prévention et répression de la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures
— Les risques de mer avaries - abordage - assistance
— Les organismes internationaux
O.M.C.I.
C.N.U.C.E.D.
2) Police administrative de la Navigation.
3) L'organisation Contractuelle des relations maritimes
4) Les transports maritimes : Aperçu sur le développement de ce secteur, l'évolution du trafic et cabotage.
5) Containérisation
— Avantages d'ordre général et répercussions sur le commerce
— Economies en matière de coûts.
6) Etude économique pour l'exploitation d'un caboteur.