Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 24 (nouveau);
Sur la proposition du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration;
Arrête :
Article Premier. — Le concours d'entrée au cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration est ouvert aux candidats externes et candidats internes remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé n°64-401 du 11 décembre 1964.
Ce concours aura lieu à Tunis au cours du mois de décembre.
Art. 2. — Les demandes de participation au concours doivent être adressées au Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration dans les délais qui seront portés à la connaissance des candidats en temps utile.
ART. 3. — Le dossier de participation au concours doit comprendre :
1) Une demande de participation rédigée par le candidat sur papier libre. Sur sa demande, le candidat doit préciser :
— la langue (arabe ou français) dans laquelle il compte rédiger les deux (2) premières épreuves du concours;
— la nature de l'épreuve spécialisée (droit public - droit privé - économie politique) sur laquelle il désire composer.
— s'il veut subir l'épreuve facultative de langue étrangère.
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.
3) Un certificat de nationalité
4) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
5) Une copie du ou des diplômes d'études supérieures obtenus.
6) Trois (3) enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat.
Les candidats internes sont dispensés de la production des pièces n° 3 et 4. Dans ce cas, ils doivent fournir une attestation de leur Chef d'Administration certifiant que ces pièces figurent dans leur dossier.
ART. 4. — Le concours d'entrée au cycle supérieur comprend cinq (5) épreuves d'admissibilité et une (1) épreuve d'admission.
I. — Epreuves d'admissibilité
1. — L'Epreuve de Culture Générale porte sur les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain.
2. — L'épreuve spécialisée porte, au choix du candidat, soit sur un sujet à caractère économique, soit sur un sujet à caractère juridique (Droit Public ou Privé).
L'épreuve de Culture Générale et l'épreuve Spécialisée peuvent être rédigées, au choix du candidat, soit en langue arabe soit en langue française.
3. — L'épreuve de traduction : Le candidat qui rédige les deux (2) premières épreuves en langues arabe subira une épreuve de traduction en français d'un texte en langue arabe.
Le candidat qui rédige les deux (2) premières épreuves en langue française, subira une épreuve de traduction en arabe d'un texte en langue française.
4. — L'épreuve de langue anglaise est obligatoire pour les candidats externes; elle est facultative pour les candidats externes.
5. — L'épreuve professionnelle est obligatoire pour les candidats internes et facultative pour les candidats externes. Elle consiste en la rédaction d'un document administratif ou en l'étude d'un dossier.
La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne.
II. — Epreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste en un exposé de quinze (15) minutes fait après une préparation de trente (30) minutes et suivi d'une discussion de trente (30) minutes avec les membres du Jury.
L'exposé et la discussion auront lieu en deux (2) langues différentes, soit en arabe, soit en français au choix du candidat.
ART. 5. — Les épreuves spécialisées du concours d'entrée au cycle supérieur portent sur les programmes de la licence en Droit ou en Sciences Economiques.
ART. 6. — La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites et orales du concours d'entrée au cycle supérieur sont définis ainsi qu'il suit :
p. 12321232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 17-21 Septembre 1971
| NATURE DES EPREUVES | DUREE | COEFFICIENTS | |
|---|---|---|---|
| Candidats internes | Candidats externes | ||
| I. — Ecrit : | |||
| 1. — Epreuve de culture générale | 4 heures | 4 | 4 |
| 2. — Epreuve spécialisée | 3 heures | 2 | 3 |
| 3. — Traduction | 3 heures | 2 | 2 |
| 4. — Langue anglaise | 2 heures | — | 1 |
| 5. — Epreuve professionnelle | 3 heures | 2 | — |
| TOTAL I | 10 | 10 | |
| II. — Oral : | |||
| — Préparation | 30mn | 5 | 5 |
| — Exposé | 15mn | ||
| — Discussion | 30mn | ||
| TOTAL (I+II) | 15 | 15 |
ART. 7. — Le Jury du concours d'entrée au cycle supérieur comprend :
- Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration, Président
- Le Directeur de la Fonction Publique, membre
- Le Directeur des Etudes et des Stages des cycles Moyen et Supérieur, membre
- Trois (3) hauts-fonctionnaires choisis parmi les chargés d'enseignement au cycle supérieur, membres
- Un représentant d'une entreprise nationale, membre
Les membres du Jury du concours d'entrée au cycle supérieur sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
ART. 8. — Les délibérations du Jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence de la moitié de ses membres.
En cas de partage la voix du Président est prépondérante.
ART. 9. — Le Jury du concours procède au choix des sujets des épreuves écrites et des exposés oraux.
ART. 10. — Les épreuves écrites sont anonymes.
ART. 11. — Les compositions écrites font l'objet d'une double correction.
ART. 12. — Le Jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymation des copies, le nombre des candidats à admettre à l'épreuve d'admission.
ART. 13. — En cas de partage sur l'admission ou le classement d'un candidat, celui-ci peut être convoqué devant l'ensemble pour une conversation générale pendant quinze (15) minutes.
ART. 14. — Nul ne peut être admis, sauf décision motivée du Jury, s'il n'a pas obtenu, pour chacune des épreuves écrites ou orales, autre que l'épreuve facultative une note supérieure à 8/20.
ART. 15. — Le Jury arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises au concours.
Il arrête en même temps une liste complémentaire concernant les candidats qui seraient déclarés admis par le Président de Jury en cas de renonciation ou de défaillance de candidats portés sur la liste visée au paragraphe précédent. La défaillance sera dûment constatée après une mise en demeure signifiée aux candidats intéressés par lettre recommandée restée sans réponse durant dix (10) jours.
ART. 16. — Si le Jury, compte tenu du niveau général des candidats, estime qu'il n'y a pas lieu de pourvoir à toutes les places offertes au concours, il en sera mention au procès-verbal des délibérations.
ART. 17. — Avant le déroulement des épreuves écrites ou orales, chaque candidat doit justifier de son identité.
ART. 18. — Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
a) d'introduire dans le lieu des épreuves ou de consulter tout document imprimé ou écrit autre que ceux éventuellement autorisés par le jury d'examen;
b) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur;
c) de sortir de la salle sans l'autorisation d'un des surveillants des épreuves;
d) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction pour lui de se présenter aux différents concours de l'Ecole Nationale d'Administration.
ART. 19. — Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 septembre 1971
Le Premier Ministre
HEDI NOUJRA
CONCOURS