Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 21 à 28 (Titre III);
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 21 à 28 du titre III du décret sus-visé N° 64-401 du 11 décembre 1964 sont abrogés et remplacés par les dispositions nouvelles ci-après :
ART. 21. (nouveau) — Le cycle supérieur est destiné à la formation des cadres supérieurs des administrations et des entreprises publiques.
ART. 22. — (nouveau) Les élèves du cycle supérieur sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats externes ou internes remplissant les conditions ci-après :
1°) Tout candidat au concours d'entrée au cycle supérieur doit remplir les conditions générales prévues par la loi sus-vitée N° 68-12 du 3 juin 1968.
2°) Les candidats externes doivent être âgés de moins de trente (30) ans au 31 décembre de l'année du concours et titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent.
Cette limite d'âge est toutefois reculée d'un an par année de service pour les candidats exerçant à l'administration sans que cette limite d'âge puisse dépasser 40 ans.
3°) Les candidats internes doivent avoir moins de quarante (40) ans au 31 décembre de l'année du concours. A cette date, ils doivent avoir au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade d'Administrateur du Gouvernement ou dans un autre grade équivalent de la catégorie A. Pour participer au concours, les candidats internes doivent être autorisés par leur chef d'administration.
4°) Nul ne peut se présenter plus de deux (2) fois au concours d'entrée au cycle supérieur.
ART. 23. — (nouveau) Le nombre de places mises aux concours internes et externes est fixé par arrêté du Premier Ministre avant la date du concours.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier Ministre sur proposition d'une commission composée ainsi qu'il suit :
— le Directeur de l'École Nationale d'Administration, Président
— le Directeur des études et des stages des cycles moyen et supérieur, membre
— le Directeur de la Fonction Publique ou son représentant, membre
— le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques ou son représentant, membre
— un Chargé d'enseignement à l'École Nationale d'Administration.
ART. 24. — (nouveau) Les modalités du concours, la nature, la durée et les coefficients des épreuves, ainsi que le programme sur lequel porteront les épreuves écrites et orales seront fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'École Nationale d'Administration.
Les attributions et la composition du jury du concours seront fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'École Nationale d'Administration.
ART. 25. — (nouveau) Les candidats admis au concours d'entrée du cycle supérieur seront nommés élèves du cycle supérieur par arrêté du Premier Ministre.
Les élèves ayant la qualité de fonctionnaires sont mis en position de détachement auprès de l'École Nationale d'Administration pour toute leur scolarité.
ART. 26. — (nouveau) Le cycle supérieur comprend trois (3) années d'études. Le régime des études comprend :
a) des cours, des conférences de méthodes, des séminaires, des exercices pratiques destinés à guider les élèves dans la révision ou l'approfondissement des connaissances fondamentales et à les former au travail administratif;
b) des stages dans les services administratifs et dans des entreprises publiques ou privées tunisiennes ou étrangères;
c) la rédaction de mémoires ou de thèses;
d) des enseignements de langue;
e) des exercices de culture physique.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études au cycle supérieur sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Comité de Direction.
ART. 27. — (nouveau) Les élèves du cycle supérieur peuvent être autorisés exceptionnellement par le jury d'examen à redoubler une seule fois durant leur scolarité dans l'un des cas suivants :
— si leurs résultats sont insuffisants pour raisons de santé dûment constatées;
— en cas de force majeure;
— s'ils obtiennent une moyenne au moins égale à neuf (9) sur vingt (20).
Si les résultats obtenus par un élève sont insuffisants et que le jury d'examen n'autorise pas le redoublement, l'élève est soit exclu de l'École s'il est étranger à l'administration soit remis à son administration d'origine, et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quittée.
ART. 28. — (nouveau) Au cours de leur scolarité, les élèves du cycle supérieur sont classés par un jury dont les membres sont nommés, tous les ans, par décision du Directeur de l'École.
Le classement final des élèves est opéré par un jury dont les membres sont nommés par arrêté du Premier Ministre.
ART. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 64-401 du 11 décembre 1964 deux articles 28 bis et 28 ter ainsi conçu :
ART. 28 bis. — Le jury du classement final ne pourra proposer les candidats pour être nommés à un emploi auquel prépare le cycle supérieur que s'ils ont obtenu au cours de leur scolarité une moyenne au moins égale à douze (12) sur vingt (20) (12/20).
Toutefois, compte tenu des résultats globaux de toute la promotion, le jury du classement final peut, s'il l'estime opportun, ramener la moyenne exigée à onze (11) sur vingt (20) (11/20).
Les élèves qui ne seront pas proposés par le jury du classement final pour être nommés à un emploi auquel prépare le cycle supérieur seront nommés Administrateur du Gouvernement si leur moyenne générale est supérieure à dix sur vingt (10/20) et s'ils n'ont pas déjà cette qualité.
p. 1231Dans ce cas, la période d'études passée à l'Ecole par les intéressés sera considérée comme ancienneté dans le grade d'Administrateur du Gouvernement.
ART. 28 ter — Un arrêté du Premier Ministre fixera, avant la fin de la troisième année de scolarité, le nombre maximum d'élèves à admettre dans chacun des emplois auxquels prépare le cycle supérieur.
Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu de leur classement et de leurs aptitudes.
ART. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 septembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CONCOURS