Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi n° 71-1 du 20 août 1971, instituant les Associations de Propriétaires d'Olivettes;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le Comité Régional des Associations de Propriétaires d'Olivettes comprend sous la présidence du Gouverneur, ou de son représentant.
— Les Présidents des Associations de Propriétaires d'Olivettes ou leurs représentants.
— Les Présidents,
— Le Commissaire Régional au Développement Agricole,
— Le représentant régional au Ministère des Finances,
— Le représentant régional de la Direction des Forêts au Ministère de l'Agriculture,
— Le représentant régional de la Direction de la Production Agricole au Ministère de la l'Agriculture,
— Deux représentants de l'Union Nationale des Agriculteurs.
Le secrétariat du Comité est assuré par le représentant régional de la Direction des Forêts.
Le Comité se réunit à la demande de son président chaque fois que le besoin se fait sentir et au moins deux fois par an.
ART. 2. — Les Conseils d'Administration des Associations de Propriétaires d'Olivettes sont élus pour deux ans par les propriétaires ou personnes ayant la jouissance ou l'administration des olivettes.
Les listes électorales sont établies sous le contrôle des Comités Régionaux par le chef de secteur et l'amine d'agriculture de la forêt d'oliviers.
Ces listes arrêtées par les Comités Régionaux sont déposées entre les mains du chef de secteur pendant quinze jours au cours desquels il peut en être pris connaissance par les propriétaires intéressés.
Le Gouverneur statue sans recours sur les réclamations éventuelles présentées par les intéressés.
ART. 3. — Est éligible au Conseil d'Administration des Associations tout électeur âgé de trente ans révolus et qui n'a pas subi de condamnation pour délit de droit commun.
Les candidatures sont déposées entre les mains du Gouverneur ou de son représentant huit jours au moins avant la date fixée pour les élections par le Comité Régional des Associations de Propriétaires d'Olivettes.
ART. 4. — Au jour fixé pour les élections, un bureau de vote est constitué, sous la présidence du Délégué ou de son représentant, et la participation du chef de secteur et de deux électeurs désignés par acclamation des électeurs.
Les membres du bureau de vote prêtent préalablement serment de ne jamais trahir le secret des votes qui leur sont faits par les électeurs. A l'appel de son nom, l'électeur régulièrement inscrit, fait constater son identité par le président du bureau de vote, qui lui remet après cette formalité, la liste des candidats en finissant à rayer les noms des candidats qui ne rencontrent pas son agrément, à concurrence du nombre prévu pour l'élection.
Au cas où l'électeur est illettré, il pourra déclarer son vote au président du bureau qui l'enregistre sur le bulletin de vote.
L'électeur pliera en quatre son bulletin de vote et le déposera lui-même dans l'urne.
Le président ou l'un des membres du bureau de vote émargera la liste des électeurs en face du nom de la personne qui vient de déposer son bulletin.
Sont déclarés nuls les bulletins qui portent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
ART. 5. — A la clôture de scrutin, le dépouillement a lieu immédiatement par les soins du bureau.
Les opérations de vote comme celles de dépouillement sont publiques.
Sont élus les candidats qui obtiennent le plus de voix.
Les résultats du vote sont proclamés provisoirement par le président du bureau de vote.
Le registre électoral, contresigné par les membres du bureau de vote, sera transmis au Gouverneur pour contrôle et confirmation des résultats provisoirement proclamés.
ART. 6. — Si le nombre des électeurs participant au vote n'atteint pas les deux tiers des électeurs recensés, les élections sont différées à huitaine. Si cette seconde réunion du corps des électeurs ne groupe pas les deux tiers des voix nécessaires, il est dressé constat de l'insuffisance du collège électoral et les élections ont lieu quelque soit le nombre des électeurs recensés présents.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration de l'Association sus-visé élit à la majorité de ses membres un Président et un Vice-Président, ainsi qu'un trésorier et un trésorier-adjoint.
p. 12401240 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 17-21 Septembre 1971
Il désigne les personnes habilitées à signer les pièces de dépenses qui doivent être revêtues de deux signatures.
Le Conseil d'Administration de l'Association sus-visé se réunit à la demande de son président ou du tiers de ses membres, chaque fois que le besoin se fait sentir et au moins une fois par mois.
L'amine d'agriculture et le notaire assistent aux réunions des Conseils d'Administration avec voix consultative.
Le secrétariat des réunions est assuré par le notaire.
ART. 8. — Les amines d'agriculture sont chargés de la surveillance des forêts d'oliviers; ils sont secondés par un ou plusieurs gardes permanents, désignés par les Conseils d'Administration des Associations et approuvés par les Comités régionaux intéressés.
Pendant la période de la récolte d'olives, l'amine d'agriculture et les gardes des forêts d'oliviers sont assistés par des surveillants temporaires désignés par l'amine et agréés par le Conseil d'Administration de l'Association.
ART. 9. — Les amines d'agriculture chargés de la surveillance des forêts d'oliviers sont désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des Gouverneurs, parmi les anciens élèves des Écoles d'Agriculture ou les agriculteurs ayant une formation ou une expérience en matière agricole.
ART. 10. — Les salaires des notaires, amines d'agriculture et gardes des forêts d'oliviers sont fixés par le Conseil d'Administration et comprennent un salaire fixe et un pourcentage sur les produits des procès-verbaux, vacations, et amendes versées à la caisse de l'Association. Ce pourcentage ne peut être supérieur à 30 pour cent du produit total réalisé.
Les amines d'agriculture et gardes des forêts d'oliviers peuvent bénéficier en outre de l'indemnité de monture prévue par le décret n° 58-194 du 11 août 1958.
ART. 11. — Les gardes des forêts d'oliviers doivent être de nationalité tunisienne, savoir lire et écrire et être reconnus physiquement aptes par un médecin de la Santé Publique. Ils doivent, en outre, avoir effectué le service militaire, ou ayant servi dans la garde nationale.
ART. 12. — Les gardes des forêts d'oliviers ne peuvent rechercher ou constater les délits et contraventions que s'ils sont portuurs de la marque distinctive et apparente énonçant leur qualité.
Les gardes des forêts d'oliviers sont dotés du même uniforme que celui des cavaliers des forêts. Cet uniforme leur est fourni par la Direction des Forêts au même titre que les cavaliers des forêts.
ART. 13. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1971
P. le Président de la République Tunisienne,
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HÉDI NOUIRA