Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 septembre 1971, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 14 juillet 1969;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe deux de l'article premier;

Vu le décret n° 70-234 du 9 juillet 1970, chargeant Monsieur Hédi El Mokaddem des fonctions de Gouverneur à Sfax à compter du 9 juillet 1970;

Vu l'arrêté du 12 mars 1971, portant mutation de Monsieur Hédi El Mokaddem, en la même qualité, à l'Administration Centrale de l'Administration Régionale et Communale à compter du 12 mars 1971;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 20 juin 1970, M. Hédi El Mokaddem, Gouverneur, à l'Administration Régionale et Communale, est habilité à signer par délégation tous actes et décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère de l'Intérieur, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à mille dinars.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 1971

Le Ministre de l'Intérieur
HEDI NOUIRA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

TABLEAUX PARCELLAIRES

Rectificatif au tableau parcellaire des immeubles expropriés par décret n° 67-442 du 20 décembre 1967.

(Application des dispositions de l'article 33 du décret du 9 mars 1939).

Rectificatif au tableau parcellaire des immeubles expropriés par le décret n° 70-257 du 27 juillet 1970.

(Application des dispositions de l'article 33 du décret du 9 mars 1939).

NOMINATION