Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 7 octobre 1971, fixant la composition et les attributions du Jury National des bourses

Le Ministre de l'Education Nationale;

Vu la loi n° 70-9 du 10 mars 1970, portant création de l'Office National des Oeuvres Universitaires;

Vu le décret n° 71-361 du 7 octobre 1971, fixant les conditions d'attribution de la bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La composition du jury National des Bourses se compose comme suit :

• Le Ministre de l'Education Nationale ... Président
• Le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement Technique et à la Formation Professionnelle ... Membre
• Le Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires ... Membre
• Le Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ... Membre
• Le Directeur de l'Enseignement Secondaire ... Membre
• Le Chef de la Division des Bourses et de l'Information à l'Office National des Oeuvres Universitaires ... Membre Secrétariat
• Neuf représentants du corps enseignant des Facultés, Écoles et Instituts désignés par le Ministre de l'Education Nationale ... Membres
• Le Directeur de l'Institut National Agronomique de Tunis ... Membre
• Un représentant des départements Ministériels suivants ... Membre
• Premier Ministère
• Ministère des Affaires Etrangères
• Ministère des Finances
• Ministère du Plan
• Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
• Ministère de l'Economie Nationale
• Ministère de la Santé Publique
• Ministère de l'Agriculture
• Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
• Ministère de la Jeunesse et des Sports
• Le Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales,

Un représentant désigné par le Parti Socialiste Destourien ... Membre
Trois représentants des étudiants ... Membres
Deux députés, membres de la commission culturelle et sociale, désignés par l'Assemblée Nationale ... Membres

Un représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille ... Membre
Une représentante de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie ... Membre
Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Tunisie ... Membre

En outre le Jury peut décider d'associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui semble utile.

ART. 2. — Le jury National se réunit au début de chaque session du concours des bourses sur convocation de son Président. Il fixe les critères généraux d'octroi des bourses.

Des commissions permanentes sont chargées d'examiner les dossiers individuels des candidats à une bourse.

ART. 3. — Une commission pleinière groupant les responsables des commissions permanentes peut être appelée à examiner les cas litigeux qui lui sont soumis par les commissions permanentes.

ART. 4. — Le secrétaire du jury National des bourses est assuré par l'Office National des Oeuvres Universitaires.

ART. 5. — La liste des candidats admis au bénéfice de la bourse est établie compte tenu des éléments suivants tels qu'ils sont définis dans les annexes I et II jointes au présent arrêté :

a) les besoins du Pays tels qu'ils sont prévus dans l'article 7 du décret sus-visé.

b) la situation sociale et le revenu de la famille.

c) Le mérite constaté par les résultats scolaires ou universitaires et l'aptitude à poursuivre les études envisagées.

d) l'âge du candidat.

En ce qui concerne particulièrement le choix des études, le Jury pourra dans le cadre des critères a et c) ci-dessus, soit entériner la préférence déclarée du candidat soit assortir la décision de la bourse d'une orientation vers des études déterminées plus conformes aux aptitudes de l'intéressé et aux exigences de la planification des cadres.

ART. 6. — La bourse est renouvelée chaque année après justification par le boursier du succès à ses examens ou des résultats positifs dans ses études au cours de l'année précédente.

Toutefois en cas d'échec le renouvellement de la bourse peut être proposé par le Jury National des bourses. Ce renouvellement est accordé une seule fois durant toute la scolarité supérieure avec le taux de 80% à tous les étudiants ayant obtenu, à l'une des deux sessions d'examen de l'année universitaire, une moyenne de notes égale au moins à huit sur vingt.

ART. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 7 octobre 1971

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

ANNEXE 1

Mode de fixation du critère des revenus

On retranche, des revenus imposables, les charges évaluées à 100 Dinars par membre de famille, y compris les enfants non boursiers; le montant de la bourse des enfants boursiers doit être ajouté aux revenus.

Si les revenus imposables sont désignés par X et les charges familiales par Y, le reste R doit être égal à X — Y.

Pour les études à entreprendre en Tunisie :

Si R est plus grand ou égal à 450 Dinars, le candidat ne peut obtenir une bourse.

Si R est inférieur à 450 Dinars, le candidat peut prétendre à une bourse, s'il remplit les autres conditions.

Pour les études à entreprendre à l'étranger :

Si R est plus grand ou égal à 750 Dinars, le candidat ne peut obtenir une bourse.

Si R est plus petit que 750 Dinars, le candidat peut prétendre à une bourse, s'il remplit les autres conditions.

ANNEXE 2

Projet de grille de classement des candidats à une bourse nationale suivant l'aptitude

Nom : ...

Prénoms : ...

Né (e) le : ...

Nature de Bacc. : Section : A,B, Mission

Etudes envisagées : ...

1370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15 Octobre 1971

Moyenne de classement :

Bonification pour âge :

Bonification pour non redoublement :

Matières Principales (notes de l'année)
Disciplines littéraires

Bacc : Lettres classiques et lettres modernes

Matières Principales (notes de l'année)
Disciplines Juridiques et Economiques

Pour droit : tous bacc.
Pour Sc. Eco. : bacc, Math, Math-Techn. Sciences, Economiques.

Matières Principales (notes de l'année)
Disciplines Scientifiques et Techniques

Bacc : Math, M.T., Sciences