Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 7 octobre 1971, fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi n° 70-9 du 10 mars 1970, portant création de l'Office National des Oeuvres Universitaires;

Vu le décret n° 71-361 du 7 octobre 1971, fixant les conditions d'attribution d'une bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.

Vu l'arrêté du 7 octobre 1971, relatif à la composition et aux attributions du Jury National des Bourses;

Vu l'arrêté du 1er mars 1969, fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur;

Vu l'avis du Ministre des Finances et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;

Arrête :

Article Premier. — La bourse d'études supérieures allouée durant dix mois de l'année scolaire aux étudiants ou élèves de l'enseignement supérieur est payable sur les crédits prévus à cet effet, au budget de l'Office National des Oeuvres Universitaires sur le vu des décisions d'attribution prises par le Ministre de l'Education Nationale.

ART. 2. — La bourse n'est accordée qu'après engagement par écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté et dans lequel le bénéficiaire s'oblige notamment à servir au terme des études l'Etat durant une période de dix ans.

La non observance des obligations découlant de cet engagement est sanctionnée par le retrait provisoire ou définitif de la bourse assortie ou non, suivant le cas, d'une mesure de reversement par l'intéressé des sommes indûment perçues.

ART. 3. — Le montant mensuel de la bourse d'études supérieures complète est fixé pour la Tunisie de la façon suivante :

Taux général ……………………………… 25 D, 000
Taux spécial - durant douze mois - pour les étudiants normaliens ……………………………… 30 D, 000

ART. 4. — Pour les étudiants poursuivant leurs études à l'étranger le montant mensuel est fixé comme suit :

Angleterre - Allemagne - Belgique - Canada - Italie - Suisse - U.S.A. - R.F.A. ……………………………… 62 D, 500
France - Pays Arabes du Moyen Orient - Pays de l'Europe de l'Est et autres Pays ……………………………… 50 D, 000

ART. 5. — Une allocation supplémentaire d'entretien destinée à couvrir des sujections spéciales à certaines études (achat de livres et de matériel coûteux, déplacements sur le terrain, etc...) et ne dépassant pas un maximum de 100 dinars par an peut être accordée à certaines catégories de boursiers sur décision du Ministre de l'Education Nationale.

ART. 6. — Une prolongation de la bourse de un à deux mois peut être accordée aux étudiants boursiers devant effectuer des stages à caractère obligatoire, dûment attestés et entrant dans le cadre de leurs études :

Pour les étudiants boursiers à l'étranger et lorsque la durée du stage dépasse un mois, le boursier ne peut bénéficier de la réquisition de voyage de vacances ; il bénéficie alors, à l'exception de l'étudiant en fin de cycle, d'une bourse couvrant le deuxième mois qu'elle que soit la période qui dépasse le premier mois.

ART. 7. — Le montant de la bourse de spécialisation varie dans les limites ci-après :

Tunisie ……………………………… de 40 D, 000 à 60 D, 000
à l'Etranger ……………………………… de 62 D, 500 à 90 D, 000

Le Jury National fixe le taux à attribuer à chaque cas en fonction de l'état d'avancement des travaux de l'intéressé.

ART. 8. — Les redevances scolaires ou universitaires sont à la charge de l'État. Les boursiers bénéficient en outre de la gratuité du voyage aller et retour par la voie désignée par le Ministre de l'Education Nationale.

ART. 9. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 7 octobre 1971

Le Ministre de l'Education Nationale
CHEDLI AYARI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ENGAGEMENT

Je soussigné (nom et prénoms) ………………………………
né le ……………………………… à ………………………………
demeurant à ………………………………
Sollicitant une bourse nationale pour poursuivre mes études supérieures, déclare m'engager au cas où une bourse d'enseignement supérieure me sera accordée :

ARTICLE 1er. — à servir l'État au terme de mes études pour une durée minimum de dix ans.

ARTICLE 2. — à verser en cas de rupture de cet engagement une indemnité égale au montant des émoluments et subventions de toute nature que j'aurais perçus. Ce versement se fera :

— Soit à la date de l'interruption volontaire ou par exclusion de mes études, objet de la bourse qui m'a été accordée.

— Soit à la date de la cessation des mes fonctions avant l'expiration de la durée prescrite à l'article 1er ci-dessus sans préjudice des poursuites judiciaires et disciplinaires auxquelles cette rupture pourrait donner lieu :

Fait à ………………………………, le ………………………………
Lu et approuvé,

Je soussigné (nom et prénoms) ………………………………
demeurant à ………………………………
père (ou tuteur) de M. ………………………………
déclare me porter garant de l'exécution du présent engagement, et m'engage à rembourser les sommes dues par mon fils en cas d'interruption des études ou de cessation des fonctions avant l'expiration de la durée de dix ans.

Fait à ………………………………, le ………………………………
Lu et approuvé,

OBSERVATIONS :

Le présent engagement doit être établi en trois exemplaires sur papier timbré.

DEMISSION