Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le Domaine Public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public et notamment son article 13;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'État et notamment son article 2;
Vu la demande présentée par Messieurs Abdallah et Habib Mestiri, agriculteurs à Hinchir Ghonima à l'effet d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de la Source Aïn Dourrat jusqu'à concurrence de 864 m3 par jour pendant 12 mois de l'année pour irriguer une parcelle de 10 ha de cultures marichères et arbres fruitiers.
Arrête :
Article Premier. — La demande de Messieurs Abdallah et Habib Mestiri sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernorat de Béja
2°) au Tribunal de Première Instance de Béja
3°) aux Municipalités de Béja et Medjes El Bab
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat de Béja
5°) dans les principaux centres de Béja.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 15 novembre au 29 novembre 1971, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, tous les dimanches et les jours fériés exceptés de 9h. à 11h. et de 15h. à 17h., et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 28 octobre 1971
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA