Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 2 février 1956, instituant la Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate et notamment son article 2;
Vu la loi n° 65-29 du 24 juillet 1965, portant institution d'un groupement des Industries de Conserves Alimentaires et notamment son article 8;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le Groupement des Industries de Conserves Alimentaires est autorisé à percevoir auprès des Industriels une cotisation professionnelle sur les conserves de tomate de toute nature fabriquées en Tunisie évaluée par kilogramme de tomate fraîche mis en oeuvre.
ART. 2. — Cette cotisation est destinée à alimenter la Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la conserve de tomate.
ART. 3. — Pour la Campagne 1971 - 1972 le montant de cette cotisation est fixée à deux millimes par kilo de tomate traité.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 novembre 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA