Ministère de l'éducation nationale

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 2 décembre 1971, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 53 du 7 décembre 1971, page 1608

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier, paragraphe 1.

Vu le décret n° 71-384 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Fredj Chédiy, Chef du Cabinet du Ministre de l'Education Nationale, est habilité à signer par délégation tous actes, décisions, arrêtés ou contrats concernant le Ministère de l'Education Nationale.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 1971

Le Ministre de l'Education Nationale
MOHAMED MZALI

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

p. 1609

Citer : Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 2 décembre 1971, JORT n° 53 du 7 décembre 1971, p. 1608.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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