Décret n° 71-425 du 3 décembre 1971 instituant une prime de fidélité aux déposants de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 28 août 1956, portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne tel qu'il a été modifié par la loi n° 65-10 du 19 avril 1965 et la loi n° 66-78 du 27 décembre 1966.

Vu l'avis du Conseil National du Crédit.

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décrétions :

Article Premier. — Il est alloué aux déposants de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne une prime de fidélité pour les dépôts restés stables pendant une durée déterminée.

ART. 2. — Les taux de fidélité qui s'ajoutent à ceux des intérêts de base sont fixés comme suit selon la durée de stabilité.

Durée égale ou supérieure à 18 mois et inférieure à 24 mois ……………………………… 1,50%

Durée égale ou supérieure à 24 mois ……………………………… 2,00%

ART. 3. — Les Ministres des Finances et des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

LISTE D'APTITUDE

AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL

I. — Branche Postale :

Hassouna Lahmar

Mokhtar Bouchlaka

Fredj Mansour

Mustapha Makhlouf (détaché)

Abdellaziz Gacemi (détaché)

II. — Services Techniques :

Mohamed Salem Bchini

Djilani Chougrani

Rachid Fellah

MINISTERE DE L'INTERIEUR

AVIS DE RECRUTEMENT

Le Ministère de l'Intérieur se propose de recruter cinq agents temporaires de la catégorie «C» (Dactylographes).

Les candidats doivent être :

— Titulaire d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, ou d'un diplôme jugé équivalent, ou avoir une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'Enseignement Secondaire et d'un diplôme de dactylographie.

— Etre de nationalité tunisienne et âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus.

Les candidatures doivent parvenir au Ministère de l'Intérieur (Direction des Affaires Administratives et Financières) dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Bembla et Ménara a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Chebba, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de la Chebba, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

1612 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Décembre 1971

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Djedeida, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Djemmal, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières (huileries) imposables pour l'année 1971-1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kébili, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Kébili, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Khénis, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Ksiba Zaouia Thraiet, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Touza, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Gouverneur-Maire de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sakiet Eddayer, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1970 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA DOUZIEME TRANCHE 1971
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 4 décembre 1971)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 13.264 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifie conforme du procès-verbal du tirage

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Danemark

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Danemark, signé le 8 juin 1960 est reconduit, pour une période d'un an à compter du 1er juin 1971.

Cet avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs paru au Journal Officiel de la République Tunisienne des 21 et 25 août 1970 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de cet Accord.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord, conformément aux dispositions ci-après :

I. — Droits de Douane

Les produits tunisiens à l'exportation au Danemark et les produits danois à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

1°) Les produits originaires et en provenance du Danemark bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis n° 106 du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

Les principaux produits danois bénéficiant de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

• Pommes de terre de semence
• Huiles végétales et animales pour autant que libérés
• Produits pharmaceutiques pour autant que libérés notamment.
• Insuline et hormones
• Appareils centrifuges
• Ficelles et cordages
• Moteurs diesel et pièces détachées
• Matériel pour l'industrie alimentaire
• Ecrèmeuses et clarificateurs de lait
• Matériel pour chaussures
• Machines de bureau
• Matériel pour la fabrication du ciment et pièces détachées
• Matériel mécanique et électrique divers et pièces détachées
• Piles sèches
• Fils et cables en cuivre.

2°) Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation au Danemark du régime de libération applicables aux membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.

Les produits tunisiens qui peuvent être importés au Danemark sans limitation contingentaires sont :

• Poissons frais et congelés pour autant que libérés
• Farines de poissons
• Boyaux salés
• Dattes
• Agrumes (oranges, clémentines, citrons, etc...)
• Légumes secs
• Amandes sèches
• Fruits séchés (figues, abricots, raisins, etc...)
• Huiles d'olive
• Orge, sons et autres céréales pour autant que libérés
• Conserves de fruits (abricots, pêches, oranges, etc...)
• Eponges naturelles et lavées.
• Conserves de poissons (notamment sardines, maquereaux, thon)
• Eaux de vie et liqueurs
• Peaux brutes et tannées d'ovins et de caprins
• Poils de chèvres
• Laines lavées
• Cigarettes
• Huiles essentielles
• Liège brut et déchets de liège
• Sel marin
• Phosphates bruts et broyés (hyperphosphates)
• Superphosphates
• Ciment
• Minerais de fer, plomb, zinc.

1614 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNIBIENNE — 3-7 Décembre 1971

Chaussures et bottes sauf en caoutchouc
Articles en plastique à l'exception des plaques pour le parquet
Articles en verre (bouteilles et gobeletterie, etc... pour autant que libérés)
Articles en aluminium à usage domestique et sanitaire
Poterie et articles en céramique
Accumulateurs
Tapis et couvertures
Articles de l'artisanat sauf les vanneries fabriqués avec autres matériaux que luffa.

III. — Contingent Globaux

a) Les produits originaires et en provenance du Danemark et notamment.

Beurre
Lait en poudre
Lait condensé
Fromage

Bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

b) Les produits originaires et en provenance de Tunisie suivants sont autorisés à l'importation au Danemark dans la limite des contingents globaux :

Animaux des espèces caprine et ovine
Carcasses d'agneaux
Eaux de vie et liqueurs
Articles en aluminium pour usage domestique
Accumulateurs
Articles de l'artisanat, notamment ferronnerie d'art, cuivre ciselé, vannerie
Chaussures

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux sont ouverts, dans le cadre de l'Accord commercial du 8 juin 1960.

a) Pour l'importation en Tunisie de produits originaires et en provenance du Danemark.

b) Pour l'importation au Danemark de produits originaires et en provenance de Tunisie

VI. — Modalités de paiement

Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume du Danemark s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change N° 714 et 715 publiés au J.O.R.T. des 3-6 et 10 janvier 1961.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail, articles 293 à 324)
Décet N° 68-88 du 28 mars 1968

Avis au Public
A.E.C. N° 4675

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 17 septembre 1971.

Monsieur Abdessalem Affèr, demeurant à Sfax, Route de Gabès km3, agissant pour le compte de la SIP à Sfax, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Sfax, route de Gabès, km3 un établissement classé de 2ème catégorie, consistant en une fabrique de peinture.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'industrie (Ministère de l'Economie Nationale). Le Gouverneur de Sfax, le Président de la Municipalité de Sfax pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Brevets d'invention