Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile;
Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'Huile;
Vu le décret du 10 novembre 1954, relatif à la provocation des huiles ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires des dispositions du décret du 10 octobre 1959 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des données alimentaires et des produits agricoles ou naturels tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Dans le cadre du monopole qui lui est confié par le décret-loi sus-visé N° 70-13 du 16 octobre 1970, l'Office charge par voie de conventions et conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture de la collecte de l'Huile d'olive dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.
ART. 2. — Les oléfacteurs assurent la rétrocession à l'Office National de l'Huile des huiles d'olive produites dans leurs huileries, soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou des apports de leurs clients. Ces huileries sont réputées « Organismes de Collecte » et doivent à ce titre
suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'Office National de l'Huile.
ART. 3. — La rémunération relative aux opérations visées aux articles 1 et 2 sus-visés s'effectue dans les conditions suivantes :
1°) les collecteurs visés à l'article 1er bénéficient d'un Mille par kilo d'huile d'olive collectée.
2°) les collecteurs visés à l'article 1er et les oléfacteurs visés à l'article 2 peuvent prétendre à :
a) une prime de 0,900D par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquelles ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile dans leurs piles scellées par les agents de cet organisme.
Toutefois, au cas où à la liquidation de l'opération, il s'avère que la quantité livrée est inférieure de plus de 5% à la quantité déclarée, la prime de 0,900D est ramenée à 0,650D.
b) une prime de 2,650D par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.
ART. 4. — L'Office National de l'Huile est tenu de verser en contre partie des livraisons d'huile d'olive de la campagne 1971-1972 des acomptes sur les prix définitifs de leur commercialisation fixée comme suit :
— 0,D280 pour 1 kilo d'huile d'olive super extra d'acidité égale à 0°70;
— 0,D270 pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité extra d'acidité égale à 1°;
— 0,D260 pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité fine d'acidité égale à 1°5;
— 0,D253,50 pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité bouchable d'acidité égale à 2°;
— 0,D240 pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité lampante d'acidité égale à 3°1.
Des bonifications ou des réfactions sont opérées en fonction de la diminution ou de l'augmentation de l'acidité réelle pour chacune des qualités considérées.
Les acomptes s'entendent pour une marchandise loyale et marchande n'ayant pas des défauts organoleptiques livrés piles vendcurs, après agrégage contradictoire.
Des primes pour qualité exceptionnelle de 3,5 à 10 Millimes par kilo peuvent être accordées aux super extra de goût particulièrement apprécié.
ART. 5. — Le prix définitif de l'huile de grignon d'olive neutre est fixé à 180 Millimes le kilo et celui de l'huile de grignon raffiné à 190 Millimes le kilo.
ART. 6. — Au terme de la campagne 1971-1972 et selon les résultats de commercialisation des huiles acquises par l'Office National de l'Huile, un complément de prix pourra être accordé aux producteurs qui ont livré de l'huile d'olive à l'Office National de l'Huile et qui ont domiciliés auprès d'une huilerie agréée par l'Office.
p. 16441644 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Décembre 1971
Bénéficieront de la moitié de ce complément les huiles produites à partir d'olives achetées. Les fonds correspondants à la moitié non distribuée du complément de prix seront utilisés à la promotion de l'ulriculture.
L'attribution de ces compléments s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 5 du décret-loi sus-visé N° 70-13 du 16 octobre 1970.
ART. 7. — La détention et le colportage en vue de vente ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olive pures ou raffinées de grignon en vrac ou sous emballages sont interdits, à l'exception des huiles d'olive vendues dans les conditions suivantes :
— Huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile qui pourront être mises en vente à la consommation au prix de 400 Millimes le litre, quelle que soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées;
— Huiles destinées à la constitution de stocks familiaux provenant directement des huileries agréées et ne dépassant pas 300kg par famille. Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leur propre production ou être achetée par les non-producteurs aux huileries spécialement agréées à cet effet par l'Office National de l'Huile.
ART. 8. — Toute circulation des huiles d'olive, quelle que soit sa destination doit être autorisée par un laisser-passer délivré à cet effet par l'Office National de l'Huile ou par les délégués des Gouverneurs territorialement compétents.
ART. 9. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu, avant la mise en marche de celle-ci, d'adresser à l'Office National de l'Huile une déclaration établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'Office National de l'Huile et doit être présenté à toute réquisition.
ART. 10. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues par la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.
ART. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 12. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 décembre 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA
ALFA