Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971
Vu le décret n° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1971.
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 1.000 Dinars ci-après réparti au profit du Budget Titre 1er Chapitre XV Ministère de la Jeunesse et des Sports pour la gestion 1971.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| en dinars | en dinars | ||
| Article 90. — Dépenses imprévues... | 1.000 | Article 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du Cabinet | 1.000 |
| TOTAL... | 1.000 | TOTAL... | 1.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HEID NOUIRA