Ministère des finances

Décret n° 71-440 du 17 décembre 1971, portant virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 55 du 17 décembre 1971, page 1681

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 12 mai 1906, portant réglementation sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété au modifié.

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 31;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;

Vu le décret n° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article des articles ouverts par la loi de finances sus-vaste pour la gestion 1971;

Vu la proposition du Ministre des Finances;

Décrétions :

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après du budget Titre 1er de la gestion 1971.

Chapitre I. — ASSEMBLÉE NATIONALE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinarsArticle 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...Dinars
1.5001.500
TOTAL1.500TOTAL1.500

Chapitre II. — PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinarsArticle 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...Dinars
1.8201.820
TOTAL1.820TOTAL1.820

Chapitre IV. — MINISTERE DE LA JUSTICE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...DinarsArticle 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)Dinars
2.0005.190
Article 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent6.690Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (attributions de toutes natures)3.500
TOTAL8.690TOTAL8.690

Chapitre VI. — MINISTERE DE L'INTERIEUR

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...DinarsArticle 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)Dinars
5.5005.500
Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions.5.000Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative5.000
Article 80. — Intervention dans le domaine international1.025Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel1.025
TOTAL11.625TOTAL11.625
p. 1682

Chapitre VII. — MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
DinarsDinars
Article 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)19.830Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...101.330
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (attributions de toutes natures)9.350Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions.1.000
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative73.150
TOTAL102.330TOTAL102.330

Chapitre IX. — MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
DinarsDinars
Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...10.100Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (attributions de toutes natures)10.100
TOTAL10.100TOTAL10.100

Chapitre X. — MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
DinarsDinars
Article 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent52.000Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...52.000
Article 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel12.300Article 61. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine Économique12.300
TOTAL64.300TOTAL64.300

Chapitre XI. — MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
DinarsDinars
Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...24.000Article 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)24.000
TOTAL24.000TOTAL24.000
p. 1683

Chapitre XII. — MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...DinarsArticle 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (attributions de toutes natures) ...Dinars
Article 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) ...22.60026.000
TOTAL...3.400TOTAL...26.000

Chapitre XIV. — MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'INFORMATION :

Section II. — Information
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...DinarsArticle 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) ...Dinars
TOTAL...6.000Article 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent ...5.000
TOTAL...6.000

Chapitre XV. — MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile et organismes assimilés ...DinarsArticle 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...Dinars
TOTAL...77.000TOTAL...77.000

Chapitre XVI. — MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) ...DinarsArticle 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres...Dinars
TOTAL...22.600Article 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent ...10.600
TOTAL...22.600

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 décembre 1971

Fr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

p. 1684

CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE

Citer : Décret n° 71-440 du 17 décembre 1971, JORT n° 55 du 17 décembre 1971, p. 1681.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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