Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 32;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, telle qu'elle a été modifiée et complétée par le décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971 et la loi n° 71-56 du 17 décembre 1971;
Vu le décret n° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret n° 71-388 du 29 octobre 1971, pris en application du décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971 sus-visé.
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le tableau «A» annexé au décret susvisé n° 70-623 du 31 décembre 1970 est modifié comme suit :
TABLEAU «A» BUDGET DES DÉPENSES
| NUMÉRO des articles | DESIGNATION DES SERVICES | MONTANT des articles |
|---|---|---|
| TITRE I. — DÉPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES Chapitre XI. — Ministère de l'Éducation Nationale | Dinars | |
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 23.829.860 |
| 50 | Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | 19.904.200 |
| 70 | Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel | 2.378.920 |
| Total du chapitre XI. | 49.843.210 | |
| Total du Titre 1er — Dépenses sur ressources ordinaires. | 160.900.000 |
ART. 2. — Sont réalisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après :
CHAPITRE III. — PREMIER MINISTERE
Section I. — Administration Générale
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) | Dinars | Article 10. — Indemnité du Premier Ministre et du Ministre Délégué et rémunération des membres du Cabinet | Dinars |
| 8.000 | 6.000 | ||
| TOTAL | 8.000 | TOTAL | 6.000 |
CHAPITRE XVI. — SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES
| Article 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire) | 2.900 | Article 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunérations des membres du Cabinet | 2.900 |
|---|---|---|---|
| TOTAL | 2.900 | TOTAL | 2.900 |
ART. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA