Lois

Loi n° 71-56 du 17 décembre 1971, portant modification de la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 (1)

Publié au Journal Officiel n° 55 du 17 décembre 1971, page 1676

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 70-66 du 31 décembre 1970 telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971, est porté de 158.700.000 Dinars à 160.900.000 Dinars conformément au tableau modifié «A» annexé à la présente loi.

ART. 2. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État pour la gestion 1971 est porté de 158.700.000 Dinars à 160.900.000 Dinars. La répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau modifié «C» annexé à la présente loi.

ART. 3. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État fixées pour la gestion 1971 à 50.775.110 Dinars sont portées à 51.732.710 Dinars conformément au tableau modifié «E» annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 17 décembre 1971

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 décembre 1971.

p. 1677

GESTION 1971

TABLEAU « A » RECETTES

NUMEROS
des articles
DESIGNATION DES RECETTESMONTANT
des évaluations
BUDGET GENERAL DE L'ETATDinars
Chapitre II. — Impots Indirects
Section II. — Droits de Douane
24Taxe de Formalités Douanières à l'Importation3.400.000
25Droits de Douane à l'Importation11.100.000
Total de la Section II15.500.000
Section III. — Droits sur les Actes et les transactions
(Enregistrement)
29Droits de Timbre1.750.000
30Droits sur les mutations1.650.000
31Autres Droits d'Enregistrement2.000.000
Total de la Section III6.030.000
Section IV. — Taxes sur les chiffres d'Affaires
37Taxe de consommation : Régime intérieur2.600.000
Total de la Section IV42.022.000
Total du Chapitre II91.518.000
Total du Titre 1er « Ressources Ordinaires »160.900.000
p. 1678

GESTION 1971
TABLEAU « C » DÉPENSES ORDINAIRES DE L'ÉTAT

DESIGNATION des chapitres1ère Partie
POUVOIRS PUBLICS
2ème Partie
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
INTERVENTIONS PUBLIQUES
TOTAL
Services votésMesures nouvellesTotalServices votésMesures nouvellesTotalServices votésMesures nouvellesTotalServices votésMesures nouvellesTotal
DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
III. Premier Ministère
Section I. — Administration Générale23.7304.66028.3901.825.6005.0001.830.600———2.075.4309.6602.085.090
Total du chapitre III36.0508.66044.7102.239.27011.2002.250.470272.100—272.1002.547.42019.8602.567.280
XI — Ministère de l'Éducation Nationale———43.440.1903.299.94046.740.1303.085.120—3.085.12046.541.3203.301.89049.843.210
XVI — Secrétariat d'État aux Affaires Sociales14.200—14.2001.272.830166.0001.438.830———3.799.150179.0003.978.150
Total :927.40012.590539.990110.905.0934.563.637115.468.73015.197.656280.32415.477.980156.043.4494.856.551160.900.000
p. 1679

GESTION 1971

TABLEAU « E » BUDGETS RATTACHES
POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMONTANT DES EVALUATIONS
RecettesDépenses
DinarsDinars
Ministère de l'Education Nationale
Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses70.96070.960
Faculté des Sciences Mathématiques Physiques et Naturelles697.370697.370
Institut de Planification des Statistiques et d'Etudes Economiques et Sociales96.79096.790
Institut Supérieur de Gestion des Entreprises67.19067.190
Ecole Nationale d'Ingénieurs à Tunis274.560274.560
Ecole Normale Supérieure119.930119.930
Lycée Préparatoire à l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints (Montfleury)130.150130.150
Office National des Oeuvres Universitaires4.751.2004.751.200
Ecole Normale d'Institutrices de Tunis171.180171.180
Ecole Normale d'Instituteurs à Sfax233.770233.770
Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa162.090162.090
Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse165.760165.760
Ecole Normale de Zaghouan101.710101.710
Ecole Normale d'Instituteurs de Gafsa93.36093.360
Ecole Normale d'Instituteurs du Kef92.60092.600
Ecole Normale d'Instituteurs de Carthage99.37099.370
Ecole Normale d'Institutrices de Sfax118.730118.730
Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir158.160158.160
Collège Sadiki Tunis221.620221.620
Lycée Route de Gabès à Sfax432.040432.040
Lycée Rue M'hamed Maârouf Sousse439.800439.800
Lycée de la Rue de Pacha134.660134.660
Lycée Rue Majida Bouilla Sfax336.370336.370
Lycée Rue Tahar Sfar Sousse224.580224.580
Lycée de la Rue de Russie Tunis148.330148.330
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1680 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 Décembre 1971

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMONTANT DES EVALUATIONS
RecettesDépenses
DinarsDinars
Lycée Rue Thameur Bizerte128.960128.960
Lycée Rue Ibn Rachik Kairouan180.430180.430
Lycée Rue Farhat Hached Bizerte295.120295.120
Lycée El Mansoura Kairouan387.930387.930
Lycée de Gabès284.590284.590
Lycée de Houmt Souk de Jerba298.980298.980
Lycée de Grombalia287.890287.890
Lycée de Béja287.180287.180
Lycée de la Rue de Marseille118.050118.050
Lycée du Kef363.310363.310
Lycée de Nabeul386.800386.800
Lycée de Mahdia328.210328.210
Lycée de Moknine Ksar-Hellal198.330198.330
Lycée de Maharès227.050227.050
Lycée Route El Ain Sfax184.400184.400
Lycée Technique de Tunis332.550332.550
Lycée Technique de Sousse280.390280.390
Lycée Technique de Sfax389.410389.410
Collège Secondaire Mixte Cité Jawhara à Sousse162.640162.640
Collège Secondaire et Secondaire Professionnel nouvelle Ariana137.040137.040
Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'Aïn Draham136.770136.770
Total23.952.47023.952.470
Total général51.732.71051.732.710

Le reste sans changement.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REFUBLIQUE TUNISIENNE — 17 Décembre 1971 1681

VIREMENT DE CREDITS

Citer : Loi n° 71-56 du 17 décembre 1971, JORT n° 55 du 17 décembre 1971, p. 1676.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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