Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres administratifs communs de l'administration;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Sur la proposition du Premier Ministre.
Décrétons :
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'article 9 du décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971 sont modifiées ainsi qu'il suit :
ART. 9. (Nouveau) — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1971
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA