Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales;
Vu le décret n° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel; et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Sur la proposition du Premier Ministre.
Décrétons :
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'article 3 du décret sus-visé N° 71-365 du 9 octobre 1971 sont modifiées ainsi qu'il suit :
ART. 3. (Nouveau). — « Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA