Lois

Loi n° 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1972 (1)

Publié au Journal Officiel n° 57 du 31 décembre 1971, page 1735

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Le montant total des crédits de programmes de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1972 à 55.573.940 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau A annexé à la présente loi.

Art. 2. — Les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du budget de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe sont fixés pour la gestion 1972 à 83.638.000 dinars conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1971.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1972 à :

— Crédits d'engagement ……… 91.263.200 D.
— Crédits de paiement ……… 83.638.000 D.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau C annexé à la présente loi.

Art. 4. — Est autorisé le transfert des reliquats de crédit soit 862.531 D. prévus par la loi n° 70-12 du 20 avril 1970 à l'exchapitre XIII Ministère du Tourisme et du Thermalisme de la première partie. « Investissements Directs » au profit de la 2ème partie « Opérations Financières » chapitre III Section 2 Ministère du Plan.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 29 décembre 1971

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

GESTION 1972
TABLEAU A. — CREDITS DE PROGRAMMES

CHAPITREDESIGNATION des départementsDESIGNATION des programmes ou projetsCOUT du projet ou du programmeTOTAL par départementOBSERVATIONS
IAssemblée Nationale :— Divers aménagements7.0007.000(1) Coût initial, 12.000 D.
Coût réévalué 18.000 D.
IIPrésidence de la République :— Contribution à la construction Maison du Parti900.000
— Mémorials (Sousse, Moknine, Palais de Justice)9.000
— Marché disques discours du Président197.0001.106.000
IVMinistère de la Justice :— Construction du Palais de Justice.375.000
— Acquisition de Camion et de Micros-bus5.100
— Conservation foncière6.000386.100
VMinistère des Affaires Etrangères :— Ambassade Djeddah225.000
— Aménagement chancellerie à Belgrade10.000
— Aménagement locaux chancellerie et résidence à Bruxelles (Ambassade)5.000
— Ameublement chancellerie et résidence à Bruxelles (Consulat général)12.000
— Ameublement locaux chancellerie et résidence à Rabat8.000
— Washington (aménagement et ameublement)60.000
— Acquisition immeuble à Marseille.63.000
— Divers aménagements30.000
— Postes nouveaux60.000
— Diverses voitures pour services à l'Etranger24.000497.000
p. 1736

1736 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28-31 Décembre 1971

CHAPITREDESIGNATION
des départements
DESIGNATION
des programmes ou projets
COUT
du projet
ou du programme
TOTAL
par département
OBSERVATIONS
VIMinistère
de l'Intérieur :
— Construction d'un centre de transmission à Gabès7.000
— Construction de logements à Ras Jedir16.000
— Construction d'une prison à Médenine15.000
— Alimentation en eau de Ras Jedir.72.000
— Crédits d'Etudes5.000
— Construction d'un poste de la Sûreté Nationale au Sers10.000
— Extention de l'école de la Sûreté Nationale à Ouzra70.000
— Achat d'un ensemble de Télévision.32.000
— Achat de 20 Machines à chiffrer.22.500
— Equipement des archives centrales de la D.S.N.10.000
— Equipement divers et parc auto.360.000613.500
VIIMinistère de la Défense Nationale :— Divers équipements (assistance allemande)1.690.000
— Constructions Equipements divers.1.150.0002.840.000
VIIIMinistère du Plan :Acquisition :
— Aménagement et Etudes100.000
— Chantiers1.500.0001.600.000
IXMinistère des Finances :— Etudes et Acquisition de terrains.71.000
— Acquisition d'immeubles11.600
— Parc auto16.40099.000
XMinistère de l'Economie Nationale :— Création d'un centre pilote d'outillage420.000
— Etudes (Direction de l'Energie)20.000
— Etudes sectorielles10.000
— Aménagement du Territoire35.000485.000
XIMinistère
de l'Agriculture :
— Matériel Bauer (1971)3.700.000
— Forêts (prog. national)1.135.000
— C.E.S. (Y compris PAM 425)600.000
— Sauvegarde des agrumes du Cap-Bon1.800.000
— PAM 482 (frais d'administration)450.000
— Vulgarisation agricole250.000
— Santé Animale100.000
— Contrôle des performances76.000
— Etudes foncères et sociales200.000
— Etudes du développement économique de l'Agriculture28.000
— Projet intégré d'élevage80.000
— Points d'eau publics100.000
— Réévaluation construction d'un bâtiment pour la direction des forêts (1)64.000
— Réévaluation immeuble régie des périmètres irrigués (2)60.000
— Nappes acquifères20.0008.663.000

(1) Cout initial 80.000 D.<br/>
Cout réévalue 144.000 D.

(2) Cout initial 100.000 D.<br/>
Cout réévalue 160.000 D.

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CHAPITREDESIGNATION
des départements
DESIGNATION
des programmes ou projets
COUT
du projet
ou du programme
TOTAL
par département
OBSERVATIONS
XIIMinistère de l'Education Nationale :Enseignement supérieur :(1) Gouvernorats, Tunis 28, Béja 5, le Kef 13, Kamerine 5, Gafaa 12, Médenine 16, Jendouba 40, Bizerte 12, Kairouan 12, Soume 42, Nabeul 10 classes.
— Ecole N.P.A. Equipement de laboratoire de Météorologie et de Sciences Naturelles20.830
— Faculté des Sciences (Equipement local)69.440
— Institut de Presse (Studio)6.000
— Institut des Sciences de l'éducation (aménagement avec Studio pour matériel UNICEF et construction garage bloc sanitaire et local pour gardien à la rue d'Angleterre)50.000
— Crédit d'études pour la décentralisation de l'Université40.000
— Faculté des Sciences (Equipement USAID)150.000
Office National des œuvres universitaires :(2) à Zaghouan, Sélama, Tajerouine, Maktar, Kamerine, Fériana, Gamouda, Médenine, Ghardimaou, Tabarka, Bou Salim, Soliman, Korba, Kairouan et la Chebba.
— Maison d'étudiantes de Botzartis à Paris travaux d'aménagement10.000
— Chauffage central cité Ras Tabia.50.000
— Construction cuisine et des annexes au restaurant rue Houcine Bou-Zaïane20.000
— Transformation à cité Ras Tabia.5.000
Enseignement secondaire :(3) Ateliers de mécanique générale 3, auto Diesel 2, Electricité 3, Menuiserie 2, Maçonnerie 2, Offset 1, Photogravure 1 et couture 17.
195 classes d'enseignement général (1)
— Construction748.500
— Equipement97.500
16 salles de Sciences :
— Construction128.000
— Equipement32.000
8 salles Géographie :
— Construction48.000
— Equipement8.000
Internats (2) :
— Construction1.047.000
— Equipement195.000
31 ateliers (3) :
— Construction279.000
— Equipement243.500
11 salles de Dactylo :
— Construction66.000
— Equipement45.000
Aménagement et complément d'équipement de 16 salles (4) :
— Construction24.000
— Equipement252.200
— Crédits d'études60.000
— Equipement complémentaire d'ateliers (lycées techniques masculins)
Blocs scientifiques (section T.P.)423.240
— Projets BIRD778.000
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CHAPITREDESIGNATION
des départements
DESIGNATION
des programmes ou projets
COUT
du projet
ou du programme
TOTAL
par département
OBSERVATIONS
XIIIMinistère de l'Education Nationale (suite) :Enseignement primaire(5) Goyarmont's de Béja 9, Bizerte 9, Gubès 6, Gafsa 8, Jondouba 8, Kairouan 10, Kasserine 5, Le Kef 8, M. d'mine 6, Nabeul 9, Sfax 16, Sourc 16 et Tunis 40.
— 150 classes (5)
Construction284.960
Equipement45.000
— 150 blocs sanitaires40.770
— Avance à la SNIT de 30 % pour la construction de 150 logements ruraux45.000
— Remplacement de locaux vétustes200.000
— Equipement audio-visuel50.000
— Agrandissement du service central670.000
— Achat de terrains et d'immeubles200.000
— Achat de voitures40.0006.471.940
XIVMinistère des Affaires Culturelles et de l'Information :— Ecole des Beaux Arts19.00088.600
— Aménagement Bab Jedid5.000
— Restauration de la Mosquée Har-mel12.600
— Acquisition de cinécars7.000
— Acquisition d'un bilbiocar12.000
— Acquisition d'un camion4.000
— Recherches archéologiques14.000
— Expropriations15.000
XIVMinistère de la Santé Publique :Campagne sanitaire
— Paludisme (2ème phase consolidation)675.000
— Laboratoire à Nabeul60.000
— Laboratoire à Sfax100.000
Amélioration de l'infrastructure
— Hôpital Charles Nicolle : Radio Réfection réseau électrique100.000
— Cité hospitalière : aménagement des voies de communication13.800
— Hôpital de Sfax : études pour l'aménagement des services de pédiatrie et psychiatrie36.000
— Hôpital de Bizerte : réseau électrique5.000
— Réfection Hôpital Ras Jebel12.000
— Hôpital de Kairouan : alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées3.000
— Hôpital de Jerba : morgue27.000
— Institut Pasteur : laboratoire de B.C.G.5.000
— Villages déshérités du Sud45.000
— Acquisition d'un garage de la Santé Publique6.500
— Etudes :
— Construction d'un dispensaire à Mellassine25.000
— Modernisation de l'Hôpital de Sfax :
— Spécialité 240 lits15.000
— Laboratoire pharmacie10.000
— Radiologie10.000
p. 1739
CHAPITREDESIGNATION
des départements
DESIGNATION
des programmes ou projets
COUT
du projet
ou du programme
TOTAL
par département
OBSERVATIONS
XVMinistère de la Santé
Publique (suite) :
Hôpital de Kairouan :(1) dont 417.000 D. par aide
étrangère et 180.000 D. par
nancement budgétaire.

(2) cette inscription annulée
et remplacée celle autorisée par
la loi de programme de 1971
pour 150.000 D |

Pharmacie et laboratoire5.000
Divers5.000
Equipement (1)597.000
Institut de Nutrition (2)300.000
Planning familial1.393.000
Réévaluation de l'équipement de
l'Hôpital Charles Nicolle
20.0003.467.300
Ministère des Travaux
Publics et de l'Habitat :
Routes et ponts :(1) coût initial : 1.000.000 D.
coût réévalué : 1.500.000 D.

(2) coût initial : 764.000 D.
coût réévalué : 839.000 D.

(3) coût initial : 600.000 D.
coût réévalué : 1.000.000 D.

(4) coût initial : 1.261.000 D
coût réévalué : 1.313.000 D.

(5) coût initial : 80.000 D.
coût réévalué : 130.000 D.

(6) coût initial : 675.000 D.
coût réévalué : 760.000 D.

(7) coût initial : 2.340.000 D.
coût réévalué : 2.647.000 D.

(8) coût initial : 2.276.000 D.
coût réévalué : 3.144.000 D.

(9) coût initial : 10.000 D.
coût réévalué : 22.000 D |

Route Kébili-Douz340.000
Route M'dilla-Gafsa350.000
Liaison transaharienne15.000
Modernisation des routes (BIRD)25.000.000
Sfax-Gafsa200.000
Ports maritimes :
Protection des ports secondaires200.000
Etudes des ports de pêche100.000
Réévaluation VRD de Gabès (3).400.000
Apurement du port de Kélibia45.000
Réévaluation du port de Mahdia (4)52.000
Réévaluation et études des ports
de pêche de Zarzis et de la Chebba (5)
50.000
Réévaluation des engins de manutention (6)85.000
Ports aériens :
Réévaluation du coût de l'aéro-
drome de Skanès (7)
307.000
Réévaluation du coût de l'aéro-
drome de Jerba (8)
168.000
Réévaluation des études des aéro-
dromes (9)
12.000
Constructions administratives :
Etude de la normalisation des
constructions
20.00027.469.000
XVIMinistères des
Affaires Sociales :
Formation en bâtiment450.000
Centre National de Soudure55.000505.000
XVIIMinistère de la Jeunesse
et des Sports :
Acquisition d'un terrain à Potin-
ville
45.000
Reconstruction du village d'en-
fants de Gammouda
81.000
Centre de vacances de Ain Soltane20.000
Stade à Nabeul7.000
Stade à Kasserine6.000
Stade à Zarzis6.000165.000
Ministères des
Postes, Télégraphes et
Téléphones :
Faisceau hertzien du Sud-Est
(Mîdenine-Zarzis)
485.000
Liaison Tunisie-Italie120.000
Liaison secondaire de Gafsa180.000
Acquisition d'un immeuble50.000835.000
Radiodiffusion Télévision
Tunisienne :
Faisceau Hertzien Tunisie-Libye.230.500
Poste de transformation45.000275.500
Total Général55.573.940
p. 1740

1740 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28-31 Décembre 1971

GESTION 1972

TITRE II
SECTION I
TABLEAU B. — RESSOURCES EN CAPITAL
CHAPITRE I

Contribution du budget ordinaire

I. — Contribution du budget ordinaire pour la couverture des dépenses en capital 20.500.000 D.

CHAPITRE II

Recettes fiscales affectées

II. — Recettes fiscales affectées aux projets nationaux et régionaux de développement 6.000.000 D.

CHAPITRE III

Ressources d'emprunts intérieurs

III. — Ressources d'emprunts intérieurs affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital 16.100.000 D.

CHAPITRE IV

Ressources d'emprunts extérieurs

IV. — Aides extérieures affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital 41.038.000 D.

Total de la Section I. 83.638.000 D.

SECTION II

RESSOURCES A DESTINATION SPECIALE

V. — Solde à reporter et recettes à réaliser à titre de fonds des concours Mémoire

Total Général 83.638.000 D.

p. 1741

GESTION 1972

Tableau C. — DÉPENSES EN CAPITAL

CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
NUMERO des ChapitresDESIGNATION DES CHAPITRES1ère PARTIE Investissement direct2ème PARTIE Opérations financières3ème PARTIE Remboursement de la Dette PubliqueTOTAL DES CREDITS
Crédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiement
IAssemblée Nationale7.0007.0007.0007.000
IIPrésidence de la République1.637.0001.219.0001.637.0001.219.000
IVMinistère de la Justice383.000147.000383.000147.000
VMinistère des Affaires Etrangères261.000309.000261.000309.000
VIMinistère de l'Intérieur659.200595.000659.200595.000
VIIMinistère de la Défense Nationale2.039.0002.714.0002.039.0002.714.000
VIIIMinistère du Plan2.572.0002.532.00017.446.00017.446.00020.018.00019.978.000
IXMinistère des Finances136.000297.00023.192.00023.192.00023.328.00023.489.000
XMinistère de l'Economie Nationale105.000200.000105.000200.000
XIMinistère de l'Agriculture9.956.00012.570.0009.956.00012.570.000
XIIMinistère de l'Education Nationale8.731.0008.000.0008.731.0008.000.000
XIIIMinistère des Affaires Culturelles et de l'Information406.000323.000406.000323.000
XIVMinistère de la Santé Publique3.957.3002.775.0003.957.3002.775.000
XVMinistère des Travaux Publics et de l'Habitat15.977.7007.580.00015.977.7007.580.000
XVIMinistère des Affaires Sociales508.000500.000508.000500.000
XVIIMinistère de la Jeunesse et des Sports441.000486.000441.000486.000
XVIIIDépenses imprévues258.000258.000258.000258.000
Budgets Annexes :
Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones1.750.0001.638.0001.750.0001.638.000
Radiodiffusion Télévision Tunisienne841.000850.000841.000850.000
Total...50.625.20043.000.00017.446.00017.446.00023.192.00023.192.00091.263.20083.638.000
p. 1742

1742 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28-31 Décembre 1971

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES

Citer : Loi n° 71-60 du 29 décembre 1971, JORT n° 57 du 31 décembre 1971, p. 1735.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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