Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 37;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret N° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1971.
Sur la proposition du Ministre des Finances
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du budget Chapitre VI Ministère de l'Intérieur. Titre 1er de la gestion 1971.
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| (Dinars) | (Dinars) | ||
| ART. 30. — Rémunérations d'activités | ART. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | ||
| Personnel prévu par la loi des cadres | 260.000 | 260.000 | |
| Total | 260.000 | Total | 260.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA