Lois

Loi n° 71-58 du 29 décembre 1971, modifiant la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1971 (1)

Publié au Journal Officiel n° 57 du 31 décembre 1971, page 1720

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le montant maximum des crédits d'engagement afférents aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un Budget annexe pour la gestion 1971 fixé par la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970 à 74.200.000 Dinars est porté à 76.383.220 Dinars.

Le montant des crédits de paiement reste invariable. Ces crédits d'engagement et de paiement sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Le reste sans changement.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 29 décembre 1971

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1971.

p. 1721

GESTION 1971

DEPENSES EN CAPITAL

TABLEAU : C. Crédits d'engagement et de paiement

N° du chapitreDésignation des Chapitres1ère Partie Investissements Directs2ème Partie Opérations Financières3ème Partie Remboursement Dette PubliqueTotal des CréditsObservations
EngagementPaiementEngagementPaiementEngagementPaiementEngagementPaiement
IAssemblée Nationale14.00013.88014.00013.880
IIPrésidence de la République322.000630.000322.000630.000
III/2Ministère du Plan4.187.8474.187.84717.735.37317.735.37321.923.22021.923.220
IVMinistère de la Justice135.00080.800135.00080.800
VMinistère des Affaires Etrangères340.000255.000340.000255.000
VIMinistère de l'Intérieur418.000415.800418.000415.800
VIIMinistère de l'Intérieur1.919.0002.317.0001.919.0002.317.000
VIIIMinistère de la Défense Nationale390.000203.40018.300.00018.300.00018.690.00018.503.400
IXMinistère des Finances500.000386.200500.000386.200
XMinistère de l'Économie Nationale10.550.00011.285.00010.550.00011.285.000
XIMinistère de l'Agriculture9.650.0007.500.0009.650.0007.500.000
XIIMinistère de l'Éducation Nationale1.850.0001.723.0001.850.0001.723.000
XIIIMinistère de la Santé Publique6.950.0004.900.0006.950.0004.900.000
XIVMinistère des Travaux Publics et de l'Habitat184.000297.000184.000297.000
XVMinistère de la Jeunesse et des Sports426.000505.500426.000505.500
XVISecrétariat d'État aux Affaires Sociales100.00097.200100.00097.200
XVIIDépenses imprévues435.000435.000435.000435.000
Budgets Annexes
Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones1.220.0001.313.0001.220.0001.313.000
Radio Diffusion Télévision Tunisienne757.000619.000757.000619.000
40.347.84737.164.62717.735.37317.735.37318.300.00018.300.00076.383.22073.200.000
p. 1722

1722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28-31 Décembre 1971

Citer : Loi n° 71-58 du 29 décembre 1971, JORT n° 57 du 31 décembre 1971, p. 1720.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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