Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur soit :
Première Partie
Dépenses Courantes
Chapitre I. — Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1972 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de : 175.000.000 Dinars.
ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1972 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de 11 598.000 Dinars.
ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1972 est fixé à 175.000.000 Dinars.
Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.
ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1972 est fixé à 11.598.000 Dinars.
Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.
ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1972 à 56.345.000 Dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.
ART. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs Principaux ainsi qu'aux Ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C » « D » et « E » ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.
Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.
Chapitre II. — Dispositions diverses
Octroi de la garantie de l'Etat
ART. 7. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1972 à vingt cinq millions de Dinars (25.000.000 D).
Retraite Proportionnelle
ART. 8. — Le nombre d'agents pouvant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe II 7° de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 modifiée par le décret-loi n° 70-1 du 14 septembre 1970 est fixé à Mille (1.000) pour la gestion 1972.
Bons d'Equipement
ART. 9. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre, dans la limite de 16.100.000 Dinars, la huitième tranche de bons d'équipement à 10 ans.
Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.
Loi d'assainissement des Finances Publiques
ART. 10. — Est prorogé au 31 décembre 1972 l'effet de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des Finances Publiques.
Parité du Dinar
ART. 11. — La parité du Dinar par rapport à l'or et aux monnaies étrangères est fixée par décret.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans ses séances des 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23 et 24 décembre 1971.
Etablissements Publics
Ministère de la Justice
ART. 12. — Il est créé un Etablissement Public dénommé « Centre d'Education de Sidi El Hani ». Cet Etablissement relevant du Ministère de la Justice, est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière, et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
Ministère de l'Intérieur
ART. 13. — Il est créé un Etablissement Public dénommé « Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif ».
Cet Etablissement relevant du Ministère de l'Intérieur est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
ART. 14. — Sont supprimés les Etablissements Publics dénommés « Centre de Travail Rééducatif d'El Haouareb » et « Centre de Travail Rééducatif de Saouaf ».
Leur patrimoine est transféré à « l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif ».
L'économe comptable de « l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif » est chargé de la liquidation des deux établissements dissous.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 15. — L'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif comprendra, outre le patrimoine des Centres de Travail Rééducatif d'El Haouareb et de Saouaf, l'ensemble des maisons d'arrêt et de détention qui relèvent des Services Pénitentiaires.
Ministère du Plan
ART. 16. — L'Institut National des Statistiques et l'Ecole de la Statistique, relevant du Premier Ministère, sont rattachés au Ministère du Plan.
Ministère de l'Agriculture
ART. 17. — Le Centre de Formation Professionnelle Agricole d'El Alem est transféré à Oueslatia. Il prend la nouvelle appellation de « Centre de Formation Professionnelle Agricole de Oueslatia ».
ART. 18. — Le Centre de Formation Professionnelle Agricole de Médenine est transféré à Mareth. Il prend la nouvelle appellation de « Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gabi (Mareth) ».
ART. 19. — Le Centre de Formation Professionnelle Agricole de Besbessia est transféré à Mornag. Il prend la nouvelle appellation de « Centre de Formation Professionnelle Agricole de Mornag ».
ART. 20. — Le Centre de Formation Professionnelle Agricole de la Manouba est transféré à Saïda. Il prend la nouvelle appellation de « Centre de Formation Professionnelle Agricole de Saïda ».
ART. 21. — « L'Institut de Génie Rural et de Machinisme Agricole » prend la nouvelle appellation de « Institut de Génie Rural et de Gestion Agricole ».
ART. 22. — Le Lycée Agricole de Chott-Maria prend la nouvelle appellation de « Lycée Agricole de Chott-Mariem ».
ART. 23. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :
- Institut de l'Élevage de Sedjenane
- Institut des Cultures Irriguées de Chott-Mariem
Ces établissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
ART. 24. — « L'Institut de Gestion des Entreprises Agricoles » est supprimé.
L'Économie-Comptable de l'Institut de Génie Rural et de Gestion Agricole est chargé de la liquidation de l'établissement sus-visé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 25. — Le Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi El Hani est supprimé.
L'agent-comptable du Centre d'Éducation de Sidi El Hani est chargé de la liquidation de l'établissement sus-visé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 26. — Les comptables ci-après désignés sont chargés de la liquidation des établissements publics suivants, supprimés par la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 :
p. 1723| Désignation de l'établissement public à liquider | Désignation du Comptable chargé de la liquidation |
|---|---|
| — Lycée Agricole de Tabarka | — Econome-Comptable de l'Institut Sylvo-pastoral de Tabarka |
| — Ecole de Formation et de Perfectionnement des Cadres de l'Enseignement et des Exploitations Agricoles | — Econome-Comptable du Centre de Formation Professionnelle Agricole de Mornag |
| — Lycée Agricole de Kairouan | — Econome-Comptable de l'Ecole Normale d'Instituteurs de Kairouan |
| — Lycée Agricole de Korba | — Econome-Comptable de l'Ecole Normale d'Institutrices de Korba |
| — Lycée Agricole de Kasserine | — Econome-Comptable de l'Ecole Normale d'Institutrices de Kasserine |
| — Lycée Agricole de Gafsa | — Econome-Comptable de l'Ecole Normale d'Instituteurs de Gafsa |
| — Lycée Agricole de Gabès | — Econome-Comptable de l'Ecole Normale d'Instituteurs de Gabès |
| — Lycée Agricole de Bou-Salem | — Econome-Comptable du Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Bou-Salem. |
Les opérations de liquidation correspondantes seront prescrites par le Ministre des Finances.
Ministère de l'Education Nationale
ART. 27. — « L'Institut de Planification, des Statistiques et d'Etudes Economiques et Sociales » prend la nouvelle appellation de « Centre d'Etudes et de Recherches Economiques et Sociales ».
ART. 28. — L'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises prend la nouvelle appellation de « Institut Supérieur de Gestion ».
ART. 29. — L'Institut des Hautes Études Coopératives et Commerciales prend la nouvelle appellation de « Institut des Hautes Études Commerciales ».
ART. 30. — Le Lycée Préparatoire à l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints (Montfleury) est supprimé; son patrimoine est transféré à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines.
L'Intendant de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines est chargé de la liquidation de l'établissement supprimé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 31. — L'Ecole Nationale de la Coopération est supprimée.
L'Intendant de l'Institut Supérieur de Gestion est chargé de la liquidation de l'établissement sus-visé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 32. — Le Centre de Recherches sur les Problèmes de la Zone Aride est supprimé.
L'Intendant de l'Institut de Recherche Scientifique et Technique est chargé de la liquidation de l'établissement supprimé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
Ministère des Affaires Sociales
ART. 33. — Sont supprimés les établissements publics désignés ci-après :
— Foyer d'Eufants Slabeddine Bouchoucha
— Foyer d'Enfants El Fath de Bizerte
L'agent comptable du Centre d'appareillage orthopédique est chargé de la liquidation des établissements sus-visés.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 34. — Il est créé un Etablissement Public dénommé « Institut National de Protection de l'Enfance ».
Cet établissement relevant du Ministère des Affaires Sociales est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
Deuxième Partie
Fonds Spéciaux du Trésor
ART. 35. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1972, la perception au profit des fonds spéciaux du Trésor, des divers taxes, surtaxes, prélèvement, et produits d'un montant total de 23.830.000 Dinars.
Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds spéciaux sus-visés pour la gestion 1972 est fixé à 23.830.000 Dinars.
Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor, sont réparties conformément au tableau « F » ci-annexé.
Fonds de Péréquation des Changes
ART. 36. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds de Péréquation des Changes » destiné à s'encaissement des bénéfices de change réalisés à la suite de réajustements monétaires intervenus en Tunisie ou à l'étranger, et à l'indemnisation à concurrence des disponibilités du fonds, des pertes de change subies dans les mêmes conditions.
Le Ministre des Finances est l'ordonnateur de ce fonds.
ART. 37. — Les personnes physiques ou morales qui auront réalisé, à l'occasion de leurs activités en Tunisie, un bénéfice de change à la suite d'un réajustement monétaire intervenu en Tunisie ou dans un autre pays, peuvent être assujetties, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret, au versement de ce bénéfice au Fonds de Péréquation des Changes visé à l'article 36 ci-dessus.
ART. 38. — Les personnes physiques ou morales, résidant en Tunisie et qui auront subi une perte de change à la suite d'un réajustement monétaire intervenu en Tunisie ou dans un autre pays, peuvent être admises, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret à obtenir en couverture totale ou partielle de cette perte une indemnité par prélèvement sur le Fonds de Péréquation des Changes sus-visé.
ART. 39. — Les infractions aux textes pris pour l'application des dispositions des articles 37 et 38 sont poursuivies à la diligence du Ministre des Finances et punies d'une amende pouvant atteindre cinq fois le montant sur lequel aura porté l'infraction.
ART. 40. — Les actions en réparation des omissions partielles ou totales dans la déclaration des bénéfices de change, les actions en recouvrement de ces bénéfices et des amendes visées à l'article 39 se prescrivent dans les conditions prévues par la législation en vigueur en matière d'impôt de la patente.
Fonds d'achat et d'aménagement des terrains
ART. 41. — Les prévisions des dépenses du fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds d'achat et d'aménagement des terrains » ont un caractère évaluatif.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 29 décembre 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HAMIB BOURGUIBA
GESTION 1972
Tableau A. — RECETTES
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| BUDGET GENERAL DE L'ETAT | ||
| CHAPITRE PREMIER. — IMPOTS DIRECTS | ||
| Section I. — Impôts sur les revenus réels | ||
| 1 | Contribution Personnelle d'Etat | 7.500.000 |
| 2 | Impôt sur les traitements et salaires | 6.000.000 |
| Patentes : | ||
| 3 | — Droit d'exercice | 4.800.000 |
| Sociétés : | ||
| 4 | — Droit proportionnel | 3.400.000 |
| 5 | — Acomptes | 5.300.000 |
| Autres Patentés : | ||
| 6 | — Droit proportionnel | 1.100.000 |
| Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales : | ||
| 7 | — Droit d'exercice | 22.000 |
| 8 | — Droit proportionnel | 233.000 |
| 9 | Impôt sur les revenus des valeurs mobilières | 1.270.000 |
| Total de la Section I | 29.625.000 | |
| Section II. — Impôts sur les revenus forfaitaires | ||
| 10 | Impôt sur les olives | 1.100.000 |
| 11 | Impôt agricole | 900.000 |
| 12 | Impôt sur la vigne | 140.000 |
| 13 | Impôt sur les céréales | 1.000.000 |
| Total de la Section II | 3.140.000 | |
| Report de la Section I | 29.625.000 | |
| Total du Chapitre I | 32.765.000 | |
| CHAPITRE II. — IMPOTS INDIRECTS | ||
| Section I. — Droits sur les produits et les transports | ||
| 14 | Droit de consommation sur l'alcool | 610.000 |
| 15 | Droit de consommation sur les épices | 1.500.000 |
| 16 | Droit de consommation sur les savons et parfumeries | 105.000 |
| 17 | Droit sur les explosifs | 85.000 |
| 18 | Droit de garantie sur les matières en platine or et argent | 60.000 |
| 19 | Droit sur les chambres à air et pneumatiques | 420.000 |
| 20 | Droit de consommation sur les essences et huiles | 9.200.000 |
| 21 | Taxe de circulation sur les véhicules automobiles | 930.000 |
| 22 | Taxe sur les véhicules de tourisme à moteur : huile lourde | 57.000 |
| 23 | Taxe de compensation sur les transports | 650.000 |
| Total de la Section I. | 13.617.000 | |
| Section II. — Droits de Douane | ||
| 24 | Taxe de formalités douanières à l'importation | 4.020.000 |
| 25 | Droits de Douane à l'importation | 11.300.000 |
| 26 | Taxe de formalités douanières à l'exportation | 1.480.000 |
| 27 | Taxe sur les exportations de cuirs, peaux brutes ou chaulées | — |
| 28 | Taxe spéciale temporaire de sortie sur certains produits dits sensibles | — |
| Total de la Section II. | 16.800.000 |
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| DÉNARS | ||
| 29 | Section III. — Droits sur les actes et les transactions (Enregistrement) | |
| 30 | Droits de timbre | 1.900.000 |
| 31 | Droits sur les mutations | 1.950.000 |
| 32 | Autres droits d'enregistrement | 2.650.000 |
| Taxe unique sur les assurances | 630.000 | |
| Total de la Section III. | 7.130.000 | |
| SECTION IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires | ||
| 33 | Taxe à la production : régime importation | 22.500.000 |
| 34 | Taxe à la production : régime exportation | — |
| 35 | Taxe à la production : régime intérieur | 11.000.000 |
| 36 | Taxe à la consommation : régime importation | 4.400.000 |
| 37 | Taxe de consommation : régime intérieur | 2.900.000 |
| 38 | Taxe sur les prestations de services | 5.200.000 |
| 39 | Forfaits contractuels | 15.000 |
| Total de la Section IV. | 46.015.000 | |
| SECTION V. — Monopoles fiscaux | ||
| 40 et 41 | Versement de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes | 17.600.000 |
| Total de la Section V. | 17.600.000 | |
| Report de la section I | 13.617.000 | |
| Report de la section II | 16.800.000 | |
| Report de la section III | 7.130.000 | |
| Report de la section IV | 46.015.000 | |
| Report de la section V | 17.600.000 | |
| Total du Chapitre II. | 101.162.000 | |
| CHAPITRE III. — TAXES | ||
| 42 | Taxe sur les formalités en matière de mines | 1.000 |
| 43 | Taxe de vérification des poids et mesures | 35.000 |
| 44 | Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires d'analyses médicales | 1.800 |
| 45 | Taxe de contrôle des établissements classés dangereux injalubres ou incommodes et taxe de vérification des appareils à vapeur | 15.000 |
| 46 | Taxe pour formalités administratives perçues par voie de timbre spécial | 210.000 |
| 47 | Taxe de l'immatriculation foncière et des lotissements | 2.000 |
| 48 | Licences des débits de boissons | 23.000 |
| 49 | Brevets d'invention, devins, modèles industriels marques de fabriques : taxe de production. | 10.000 |
| 50 | Taxe d'inscription sur le registre du commerce. | 1.500 |
| 51 | Droits sanitaires vétérinaires | 4.600 |
| 52 | Droit de la conservation de la propriété foncière | — |
| 53 | Droits de reconnaissance à l'arrivée et de navigation | 36.000 |
| 54 | Droits sanitaires | 1.100 |
| 55 | Droits de chancellerie | 120.000 |
| 56 | Rétenues sur les remises des débitants de produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants | 975.000 |
| 57 | Amendes et condamnations prononcées en matière fiscale | 400.000 |
| 58 | Recouvrement d'arriérés d'impôts supprimés | 50.000 |
| 59 | Taxe de formation professionnelle | 1.300.000 |
| 60 | Contributions aux frais de consultations externes dans les formations sanitaires | 210.000 |
| 61 | Taxe de contribution au fonds des développements de l'industrie cinématographique - Droit d'inscription sur les entreprises cinématographiques | 65.000 |
| Total du Chapitre III. | 3.461.000 | |
| CHAPITRE IV. — REVENUS DU DOMAINE ET DES SERVICES PAYANTS DE L'ÉTAT | ||
| 62 | Redevances pour occupation du domaine Public | 8.000 |
| 63 | Produit de la vente des fruits et récoltes | — |
| 64 | Loyers | 30.000 |
| 65 | Produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées | 25.000 |
| 66 | Produit de la vente des immeubles domaniaux. | 40.000 |
| 67 | Produit de la vente des meubles réformés de l'État | 21.000 |
| 68 | Vente des produits de cellules de mise en valeur et des fermes pilotes | — |
| 69 | Autres produits domaniaux | 33.000 |
| A reporter | 157.000 |
1726 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28-31 Décembre 1971
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| Report | DINARS | |
| 70 | Produit de la vente de la pommade ophtalmique | 40.000 |
| 71 | Droit pour délivrance des permis de pêches | 4.000 |
| 72 | Produits des mines carrières et salines | 30.000 |
| 73 | Produits des forêts | 380.000 |
| 74 | Produits de la vente des copies de plans | 4.500 |
| 75 | Produits des locations de livres et bibliothèques | 5.000 |
| 76 | Produits de la vente des brochures et publications diverses | 500 |
| 77 | Produits des prestations fournies par le service Topographique | — |
| 78 | Produits des laboratoires de l'Etat | 14.000 |
| 79 | Produits de location de matériel, et véhicules et engins divers | — |
| 80 | Redevances à la charge des sociétés pétrolières | 3.950.000 |
| Total du Chapitre IV | 4.585.000 | |
| CHAPITRE V. — REVENUS DES PARTICIPATIONS FINANCIERES ET BENEFICES DES ENTREPRISES PUBLIQUES | ||
| 81 | Bénéfices de Trésorerie, intérêts et revenus divers | 4.700.000 |
| 82 | Bénéfices de l'exploitation pétrolière | 21.970.000 |
| Total du Chapitre V | 26.670.000 | |
| CHAPITRE VI. — PRODUITS DIVERS | ||
| Section I. — Droits régaliens | ||
| 83 | Ports maritimes secondaires | 1.000 |
| 84 | Amendes et condamnations pécuniaires, et autres sommes attribuées à l'Etat par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance ou de la prescription | — |
| 85 | Recouvrement des créances suivies par le Chef du Contentieux de l'Etat | 944.000 |
| Total de la Section I | 945.000 | |
| Section II. — Recettes en atténuation de dépenses et recettes accidentelles | ||
| 86 | Reversements de fonds sur les dépenses des divers services | 200.000 |
| 87 | Contribution au frais de scolarisation des élèves du Centre de l'Aéronautique Civile | — |
| 88 | Frais d'Administration, de régie et de perception pour le compte de tiers | 300.000 |
| 89 | Maloration de 5% pour frais de poursuites | 100.000 |
| 90 | Contribution des fonds des accidents du travail aux dépenses de fonctionnement du service d'urgence | 50.000 |
| 91 | Remboursement des Collectivités et entreprises des emprunts contractés pour leur compte, par l'Etat | 1.500.000 |
| 92 | Remises encaissées au titre du crédit d'enlèvement | 30.000 |
| 93 | Remises encaissées au titre du crédit des droits | 10.000 |
| 94 | Versement de l'employment du personnel en employé des redevances perçues par la Caisse de Compensation sur certains hydrocarbures | — |
| 95 | Recettes accidentelles à divers titres | 2.000 |
| 96 | Contribution des Collectivités locales et des organismes para-étatiques aux dépenses d'assistance à l'enfance | 90.000 |
| 97 | Contribution des Collectivités locales aux dépenses du Service des évacuations sanitaires. | 70.000 |
| 98 | Prélèvement sur la masse des sommes engagées au Parti-Mutuel | 60.000 |
| 99 | Versement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour la rémunération des soins donnés aux assurés sociaux dans les formations sanitaires | 3.000.000 |
| Total de la Section II | 5.412.000 | |
| Report de la Section I | 945.000 | |
| Total du Chapitre VI | 6.357.000 | |
| RECAPITULATION | ||
| Chapitre I. — Impôts directs | 32.765.000 | |
| Chapitre II. — Impôts indirects | 101.162.000 | |
| Chapitre III. — Taxes | 3.461.000 | |
| Chapitre IV. — Revenus du Domaine et des services payants de l'Etat | 4.585.000 | |
| Chapitre V. — Revenus des participations, financières et bénéfices des entreprises publiques | 26.670.000 | |
| Chapitre VI. — Produit divers | 6.357.000 | |
| Total du Titre I « Ressources ordinaires » | 175.000.000 |
GESTION 1972
Tableau B. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| I. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T. Section I. — Recettes postales | ||
| 1 | Postes | 1.500.000 |
| 2 | Colis postaux | 250.000 |
| Section II. — Recettes des Services financiers | ||
| 3 | Articles d'argent | 130.000 |
| 4 | Comptes courants postaux | 35.000 |
| Section III. — Recettes des télécommunications | ||
| 5 | Recettes télégraphiques | 520.000 |
| 6 | Recettes téléphoniques | 6.000.000 |
| 7 | Recettes télédactylographiques | 227.000 |
| Section IV. — Recettes en atténuation des dépenses | ||
| 8 | Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toutes natures circulant en franchise y compris les avis simples adressés par les comptables du Trésor aux redevables, ainsi que des frais assumés par le Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du service des chèques postaux | 200.000 |
| 9 | Remboursement des frais de perception de la taxe sur les postes récepteurs de radiodiffusion et télévision | 40.000 |
| 10 | Remboursement des frais de fonctionnement de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne | 335.000 |
| Section V. — Recettes diverses | ||
| 11 | Autres recettes diverses | 30.000 |
| TOTAL | 9.267.000 | |
| II. — BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE | ||
| 1 | Taxe perçue sur les postes récepteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne | 392.000 |
| 2 | Subvention d'équilibre versée par le Budget général de l'Etat | 1.936.000 |
| 3 | Dons, legs, subventions et recettes diverses | — |
| 4 | Produit de la vente de la revue « El Idhâa » | 3.000 |
| TOTAL | 2.331.000 | |
| TOTAL des recettes des Budgets annexes | 11.598.000 |
1728 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 34-23-31 Décembre 1971
GESTION
Tableau C. — DEPENSES
| DESIGNATIONS DES CHAPITRES | 1ère PARTIE Pouvoirs Publics | 2ème PARTIE Intérêts de la Dette et Dette Viagère | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| I. — Assemblée Nationale | 219.300 | — | 219.300 | — | — | — |
| II. — Présidence de la République | 438.000 | — | 438.000 | — | — | — |
| III. — Premier Ministère | 30.000 | 9.000 | 39.000 | — | — | — |
| IV. — Ministère de la Justice | 10.300 | — | 10.300 | — | — | — |
| V. — Ministère des Affaires Etrangères. | 33.970 | — | 33.970 | — | — | — |
| VI. — Ministère de l'Intérieur | 65.580 | — | 65.580 | — | — | — |
| VII. — Ministère de la Défense Nationale. | 9.500 | — | 9.500 | — | — | — |
| VIII. — Ministère du Plan | 19.800 | 4.200 | 24.000 | — | — | — |
| IX. — Ministère des Finances | 13.700 | — | 13.700 | 14.636.000 | — | 14.636.000 |
| X. — Ministère de l'Economie Nationale. | 24.200 | — 1.600 | 22.600 | — | — | — |
| XI. — Ministère de l'Agriculture | 27.300 | — | 27.300 | — | — | — |
| XII. — Ministère de l'Education Nationale. | 21.100 | 7.500 | 28.600 | — | — | — |
| XIII. — Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information : | ||||||
| Section I. — Affaires Culturelles. | 16.000 | — | 16.000 | — | — | — |
| Section II. — Information | — | — | — | — | — | — |
| Total du chapitre XIII | 16.000 | — | 16.000 | — | — | — |
| XIV. — Ministère de la Santé Publique | 11.600 | — | 11.600 | — | — | — |
| XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat | 15.500 | 4.200 | 19.700 | — | — | — |
| XVI. — Ministère des Affaires Sociales | 13.300 | — | 13.300 | — | — | — |
| XVII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports | 11.900 | — | 11.900 | — | — | — |
| XVIII. — Dépenses imprévues | — | — | — | — | — | — |
| Total | 981.050 | 23.300 | 1.004.350 | 14.636.000 | — | 14.636.000 |
Table
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGE
| DESIGNATION DES BUDGETS ANNEXES | 1ère PARTIE Pouvoirs Publics | 2ème PARTIE Intérêts de la Dette et Dette Viagère | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| Postes, Télégraphes et Téléphones | 11.000 | — | 11.000 | 470.000 | — | 470.000 |
| Radiodiffusion, Télévision Tunisienne | — | — | — | — | — | — |
| Total | 11.000 | — | 11.000 | 470.000 | — | 470.000 |
ORDINAIRES DE L'ETAT
| 3ème PARTIE Moyens des Services | 4ème PARTIE Interventions Publiques | 5ème PARTIE Dépenses Diverses et Imprévues | TOTAL | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS |
| 97.700 | — | 97.700 | — | — | — | — | — | — | 317.000 | — | 317.000 |
| 138.250 | 2.750 | 141.000 | 693.000 | — | 693.000 | — | — | — | 1.269.250 | 2.750 | 1.272.000 |
| 1.553.930 | 59.070 | 1.613.000 | 239.000 | — | 239.000 | — | — | — | 1.822.930 | 68.070 | 1.891.000 |
| 2.240.860 | 53.540 | 2.294.400 | 31.300 | 1.000 | 32.300 | — | — | — | 2.282.460 | 54.540 | 2.337.000 |
| 3.805.500 | 252.300 | 4.057.800 | 507.230 | — | 507.230 | — | — | — | 4.346.700 | 252.300 | 4.599.000 |
| 11.839.610 | 131.310 | 11.970.920 | 49.500 | — | 49.500 | — | — | — | 11.954.690 | 131.310 | 12.086.000 |
| 11.198.178 | 53.692 | 11.251.870 | 514.630 | — | 514.630 | — | — | — | 11.722.308 | 53.692 | 11.776.000 |
| 804.700 | 2.300 | 807.000 | 48.000 | — | 48.000 | — | — | — | 872.500 | 6.500 | 879.000 |
| 4.986.700 | — | 4.986.700 | 122.600 | — | 122.600 | 19.750.000 | — | 19.750.000 | 39.509.000 | — | 39.509.000 |
| 1.015.300 | — | 1.015.300 | 2.299.400 | 25.700 | 2.325.100 | — | — | — | 3.338.900 | 24.100 | 3.363.000 |
| 8.479.200 | 55.000 | 8.534.200 | 241.500 | 68.000 | 309.500 | — | — | — | 8.748.000 | 123.000 | 8.871.000 |
| 47.883.670 | 1.689.530 | 49.573.200 | 1.765.200 | — | 1.765.200 | — | — | — | 49.669.970 | 1.697.030 | 51.367.000 |
| 1.295.190 | 32.000 | 1.327.190 | 574.810 | — | 574.810 | — | — | — | 1.886.000 | 32.000 | 1.918.000 |
| 264.200 | 19.000 | 283.200 | 2.414.800 | — | 2.414.800 | — | — | — | 2.679.000 | 19.000 | 2.698.000 |
| 1.559.390 | 51.000 | 1.610.390 | 2.989.610 | — | 2.989.610 | — | — | — | 4.565.000 | 51.000 | 4.616.000 |
| 15.148.880 | 240.120 | 15.389.080 | 52.400 | — | 52.400 | — | — | — | 15.212.880 | 240.120 | 15.453.000 |
| 5.290.200 | 40.000 | 5.330.200 | 2.220.100 | — | 2.220.100 | — | — | — | 7.525.800 | 44.200 | 7.570.000 |
| 1.515.966 | 78.034 | 1.594.000 | 2.698.700 | — | 2.698.700 | — | — | — | 4.227.966 | 78.034 | 4.306.000 |
| 2.990.040 | 354.860 | 3.344.900 | 431.200 | — | 431.200 | — | — | — | 3.433.140 | 354.860 | 3.788.000 |
| — | — | — | — | — | — | 1.000.000 | — | 1.000.000 | 1.000.000 | — | 1.000.000 |
| 120.548.074 | 3.063.506 | 123.611.580 | 14.903.370 | 94.700 | 14.998.070 | 20.750.000 | — | 20.750.000 | 171.818.494 | 3.181.506 | 175.000.000 |
au D.
TS ANNEXES AU EUDGET GENERAL
| 3ème PARTIE Moyens des Services | 4ème PARTIE Interventions Publiques | 5ème PARTIE Dépenses Diverses et Imprévues | TOTAL | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS |
| 4.591.500 | — | 4.591.500 | 2.394.500 | — | 2.394.500 | 1.800.000 | — | 1.800.000 | 9.267.000 | — | 9.267.000 |
| 2.275.140 | 17.060 | 2.292.200 | 28.800 | 10.000 | 38.800 | — | — | — | 2.303.940 | 27.060 | 2.331.000 |
| 6.866.640 | 17.060 | 6.883.700 | 2.423.300 | 10.000 | 2.433.300 | 1.800.000 | — | 1.800.000 | 11.570.940 | 27.060 | 11.598.000 |
GESTION 1972
Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| PREMIER MINISTERE | ||
| Cour des Comptes | 120.100 | 120.100 |
| Conseil Economique et Social | 32.500 | 32.500 |
| Ecole Nationale d'Administration | 574.400 | 574.400 |
| TOTAL | 727.000 | 727.000 |
| MINISTERE DE LA JUSTICE | ||
| Centre d'Action Educative de Gammarth | 149.000 | 149.000 |
| Centre d'Educacion de Sidi E. Hani | 49.000 | 49.000 |
| Conservation de la Propriété Foncière | 135.400 | 135.400 |
| TOTAL | 333.400 | 333.400 |
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | ||
| Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif | 391.450 | 391.450 |
| Ecole de la Sûreté Nationale | 33.000 | 33.000 |
| Ecole de la Garde Nationale | 26.000 | 26.000 |
| TOTAL | 450.450 | 450.450 |
| MINISTERE DU PLAN | ||
| Institut National des Statistiques | 443.000 | 443.000 |
| Ecole de la Statistique | 24.600 | 24.600 |
| TOTAL | 467.600 | 467.600 |
| MINISTERE DES FINANCES | ||
| Caisse Nationale des Retraites | 7.106.690 | 7.106.690 |
| Caisse de Prévoyance Sociale | 634.710 | 634.710 |
| TOTAL | 7.741.400 | 7.741.400 |
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE | ||
| Institut National Agronomique de Tunisie | 568.280 | 568.280 |
| Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie | 598.000 | 598.000 |
| Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche | 108.180 | 108.180 |
| Institut National de Recherches Forestières | 83.200 | 83.200 |
| Institut de la Recherche Vétérinaire de Tunisie | 35.200 | 35.200 |
| Institut du Génie Rural et de Gestion Agricole | 106.500 | 106.500 |
| Institut Sylvo-pastoral de Tabarka | 50.010 | 50.010 |
| Institut de l'Elevage de Sedjenane | 14.700 | 14.700 |
| Institut des Cultures Irriguées de Chott-Mariem | 1.000 | 1.000 |
| Centre de Recherches du Génie Rural | 95.500 | 95.500 |
| Etablissement des Haras Nationaux | 238.920 | 238.920 |
| Lycée Agricole de Moghran | 162.000 | 162.000 |
| Lycée Agricole de Boucherik | 91.250 | 91.250 |
| Lycée Agricole de Bougrara à Sfax | 99.120 | 99.120 |
| Lycée Agricole de Chott-Mariem | 139.050 | 139.050 |
| Lycée Agricole de Sidi Thabet | 175.800 | 175.800 |
| Lycée Agricole de Gamouda | 84.000 | 84.000 |
| Lycée Agricole de Mateur | 93.000 | 93.000 |
| Lycée Agricole du Kef | 86.920 | 86.920 |
| Lycée Agricole de Jeunes Filles de la Soukra | 44.250 | 44.250 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou-Rouis | 81.060 | 81.060 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Bou Salem | 56.220 | 56.220 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax | 46.000 | 46.000 |
| Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs | 54.000 | 54.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte | 61.400 | 61.400 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja | 54.120 | 54.120 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur | 51.000 | 51.000 |
| TOTAL à reporter... | 3.278.680 | 3.278.680 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | ||
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| DENARS | DENARS | ||
| Reports | 3.278.680 | 3.278.680 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gabès (Mareth) | 46.500 | 46.500 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Kairouan | 40.300 | 40.300 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Saida | 39.400 | 39.400 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Ousslatia | 42.820 | 42.820 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Takelsa | 41.100 | 41.100 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Shetila | 37.000 | 37.000 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Ksour | 26.000 | 26.000 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Mornag | 30.840 | 30.840 | |
| Ecole des Pêches de Kélibia | 68.170 | 68.170 | |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Bizerte | 13.320 | 13.320 | |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Mahdia | 12.550 | 12.550 | |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Zarzis | 11.950 | 11.950 | |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Monastir | 11.900 | 11.900 | |
| Collège de l'Enseignement Ménager Rural de Thibar | 18.760 | 18.760 | |
| Régie de Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole | 580.000 | 580.000 | |
| Régie des Sondages Hydrauliques | 970.000 | 970.000 | |
| Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués | 550.000 | 550.000 | |
| TOTAL | 5.819.290 | 5.819.290 | |
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE | |||
| Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses | 76.590 | 76.590 | |
| Faculté des Sciences Mathématiques Physiques et Naturelles | 855.620 | 855.620 | |
| Faculté des Lettres et des Sciences Humaines | 508.530 | 508.530 | |
| Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques | 319.080 | 319.080 | |
| Faculté de Médecine et de Pharmacie | 200.750 | 200.750 | |
| Institut Bourguiba des Langues Vivantes | 85.980 | 85.980 | |
| Institut de Presse et des Sciences de l'Information | 32.640 | 32.640 | |
| Institut des Hautes Etudes Commerciales | 45.170 | 45.170 | |
| Centre d'Etudes et de Recherche Economiques et Sociales | 134.250 | 134.250 | |
| Institut de Recherche Scientifique et Technique | 86.980 | 86.980 | |
| Institut des Sciences de l'Education | 158.570 | 158.570 | |
| Institut Supérieur de Gestion | 100.970 | 100.970 | |
| Ecole Nationale d'Ingénieurs à Tunis | 454.980 | 454.980 | |
| Ecole Nationale de Informatique à Tunis | 138.130 | 138.130 | |
| Ecole Normale des Professeurs Adjoints | 232.130 | 232.130 | |
| Lycée Préparatoire à l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints (le Bardo) | 137.240 | 137.240 | |
| Office National des Oeuvres Universitaires | 5.106.790 | 5.106.790 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 152.190 | 152.190 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 171.830 | 171.830 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Sfax | 240.010 | 240.010 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa | 152.230 | 152.230 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse | 159.840 | 159.840 | |
| Ecole Normale de Zaghouan | 106.810 | 106.810 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Korba | 79.840 | 79.840 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Kasserine | 82.170 | 82.170 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Gassa | 114.840 | 114.840 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs du Kef | 108.650 | 108.650 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Menzel Bourguiba | 87.520 | 87.520 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Carthage | 98.480 | 98.480 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Kairouan | 183.340 | 183.340 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs d'El Menzah | 60.180 | 60.180 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Kasserine | 111.100 | 111.100 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Gabès | 158.490 | 158.490 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Saïk | 129.150 | 129.150 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir | 173.200 | 173.200 | |
| Collège Sadiki de Tunis | 211.000 | 211.000 | |
| Lycée du Bardo | 329.600 | 329.600 | |
| Lycée Alaoui | 170.410 | 170.410 | |
| Lycée de Montfleury | 122.750 | 122.750 | |
| Lycée de la Rue du Pacha | 128.650 | 128.650 | |
| Lycée de la Rue de Russie - Tunis | 153.980 | 153.980 | |
| Lycée de Bab El Khadra de Tunis | 251.600 | 251.600 | |
| Lycée de la Rue de Marseille | 125.900 | 125.900 | |
| Lycée de Radès | 154.230 | 154.230 | |
| TOTAL à reporter... | 12.692.390 | 12.692.390 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES EVALUATIONS | ||
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| DINARS | DINARS | ||
| Reports | 12.692.390 | 12.692.390 | |
| Lycée d'El Omrane | 208.610 | 208.610 | |
| Lycée Ibn Charaf | 209.440 | 209.440 | |
| Lycée de Carthage Présidence | 211.640 | 211.640 | |
| Lycée Hammam-Lif | 193.770 | 193.770 | |
| Lycée Grombalia | 316.150 | 316.150 | |
| Lycée de Nabeul | 395.400 | 395.400 | |
| Lycée de Menzel Temime | 286.360 | 286.360 | |
| Lycée de Medjez El-Bab | 301.340 | 301.340 | |
| Lycée Rue Thameur - Bizerte | 131.370 | 131.370 | |
| Lycée Rue Farhat Hached - Bizerte | 304.020 | 304.020 | |
| Lycée de Menzel Bourguiba | 181.910 | 181.910 | |
| Lycée Rue M'Hamed Maarouf - Sousse | 434.140 | 434.140 | |
| Lycée Rue Tahar Sfar - Sousse | 231.490 | 231.490 | |
| Lycée Rue Fatouma Bourguiba - Monastir | 271.390 | 271.390 | |
| Lycée de Moknine - Ksar-Hellal | 213.220 | 213.220 | |
| Lycée de M'Saken | 213.660 | 213.660 | |
| Lycée Rue Ibn Rachik - Kairouan | 172.400 | 172.400 | |
| Lycée El Mansoura - Kairouan | 446.240 | 446.240 | |
| Lycée de Djéhéniana | 250.120 | 250.120 | |
| Lycée de Kasserine | 337.410 | 337.410 | |
| Lycée de Mahdia | 285.120 | 285.120 | |
| Lycée de Route de Gabès à Sfax | 383.940 | 383.940 | |
| Lycée Rue Majida Boulila - Sfax | 308.410 | 308.410 | |
| Lycée Route El Ain - Sfax | 187.330 | 187.330 | |
| Lycée de Béjà | 286.130 | 286.130 | |
| Lycée Rue du 9 Avril Djendouba | 364.150 | 364.150 | |
| Lycée de Jeunes Filles de Jendouba (Avenue de la Liberté) | 187.270 | 187.270 | |
| Lycée du Kef | 396.950 | 396.950 | |
| Lycée de Maktar | 335.490 | 335.490 | |
| Lycée de Medenine | 324.520 | 324.520 | |
| Lycée de Houmt-Souk de Djerba | 315.930 | 315.930 | |
| Lycée de Gabès | 313.640 | 313.640 | |
| Lycée de Maharès | 237.720 | 237.720 | |
| Lycée de Gafsa | 312.940 | 312.940 | |
| Lycée Technique de Tunis | 320.520 | 320.520 | |
| Lycée Technique de Sousse | 296.900 | 296.900 | |
| Lycée Technique de Sfax | 395.080 | 395.080 | |
| Lycée Technique de Radès | 201.000 | 201.000 | |
| Collège Secondaire Mixte Cité Jawhara - Sousse | 156.450 | 156.450 | |
| Collège Secondaire Mixte de Haffouz | 202.290 | 202.290 | |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'El Ouardia | 179.950 | 179.950 | |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel Nouvelle Ariana | 159.010 | 159.010 | |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Téboursouk | 168.970 | 168.970 | |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel (Cité des Jeunes) - Gafsa | 162.140 | 162.140 | |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Mateur | 199.210 | 199.210 | |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'Ain Draham | 152.310 | 152.310 | |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Menzel Bourguiba | 179.880 | 179.880 | |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel du Kef | 183.580 | 183.580 | |
| Collège de Prédication et de Théologie - Kairouan | 81.510 | 81.510 | |
| TOTAL | 25.280.810 | 25.280.810 | |
| MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'INFORMATION | |||
| Institut National d'Archéologie et Arts | 444.690 | 444.690 | |
| TOTAL | 444.690 | 444.690 | |
| MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE | |||
| Institut Pasteur | 208.400 | 208.400 | |
| Institut National de la Santé de l'Enfance | 564.700 | 564.700 | |
| Institut Salah Azaiz | 269.400 | 269.400 | |
| Institut Ophtalmologique de Tunis | 246.900 | 246.900 | |
| Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire | 134.300 | 134.300 | |
| Institut de Phtisiologie | 356.300 | 356.300 | |
| Institut National de Planing Familial et de Protection Maternelle et Infantile | 370.000 | 370.000 | |
| Centre d'Orthopédie | 213.100 | 213.100 | |
| TOTAL à reporter | 2.363.100 | 2.363.100 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | ||
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| DINARS | DINARS | ||
| Reports | 2.363.100 | 2.363.100 | |
| Centre National de Transfusion Sanguine | 83.300 | 83.300 | |
| Hôpital Charles Nicolle | 1.240.540 | 1.240.540 | |
| Hôpital Ernest Conseil | 1.137.100 | 1.137.100 | |
| Hôpital Habib Thameur | 774.800 | 774.800 | |
| Hôpital Aziza Othmana | 457.700 | 457.700 | |
| Hôpital Aboul Kacem Chebbi du Bardo | 200.900 | 200.900 | |
| Hôpital Razi - La Manouba | 537.400 | 537.400 | |
| Hôpital Hédi Chaker à Sfax | 992.700 | 992.700 | |
| Hôpital Farhat Hached à Sousse | 961.000 | 961.000 | |
| Hôpital de Menzel Bourguiba | 561.200 | 561.200 | |
| Hôpital Régional Habib Bougatfa de Bizerte | 302.400 | 302.400 | |
| Hôpital Régional de Béja | 389.600 | 389.600 | |
| Hôpital Régional de Jendouba | 229.400 | 229.400 | |
| Hôpital Régional M'Hamed Bourguiba du Kef | 425.700 | 425.700 | |
| Hôpital Régional de Kasserine | 136.300 | 136.300 | |
| Hôpital Houssine Bouzaisne à Gafsa | 312.000 | 312.000 | |
| Hôpital Régional de Médenine | 232.800 | 232.800 | |
| Hôpital Régional de Gabès | 412.100 | 412.100 | |
| Hôpital Régional Ibn El Jazzar à Kairouan | 391.000 | 391.000 | |
| Hôpital Régional de Mahdia | 214.500 | 214.500 | |
| Hôpital Régional de Monastir | 273.400 | 273.400 | |
| Hôpital Régional de Nabeul | 383.700 | 383.700 | |
| Hôpital de Pneumo-Phtisiologie de Nabeul | 163.300 | 163.300 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Tunis | 187.900 | 187.900 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sousse | 63.800 | 63.800 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sfax | 73.100 | 73.100 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Nabeul | 47.100 | 47.100 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique au Kef | 33.300 | 33.300 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Menzel Bourguiba | 33.100 | 33.100 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Gabès | 15.500 | 15.500 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Kairouan | 27.000 | 27.000 | |
| TOTAL | 13.656.740 | 13.656.740 | |
| MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HABITAT | |||
| Régie Nationale de Topographie | 140.300 | 140.300 | |
| Ecole de l'Aviation Civile et de la Métrorologie | 255.000 | 255.000 | |
| Ecole de la Marine Marchande de Sousse | 87.300 | 87.300 | |
| TOTAL | 482.600 | 482.600 | |
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES | |||
| Ecole Nationale du Service Social | 109.000 | 109.000 | |
| Centre d'Appareillage Orthopédique | 125.250 | 125.250 | |
| Centre de la Jeune Fille Rurale | 128.000 | 128.000 | |
| Institut National de Protection de l'Enfance | 175.000 | 175.000 | |
| TOTAL | 537.250 | 537.250 | |
| MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS | |||
| Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse et de l'Enfance de Bir El Bey | 72.710 | 72.710 | |
| Ecole Normale des Maîtres et Maîtresses d'Education Physique et Sportive à Sfax | 80.760 | 80.760 | |
| Institut National des Sports | 250.300 | 250.300 | |
| TOTAL | 403.770 | 403.770 | |
| TOTAL GENERAL | 56.345.000 | 56.345.000 |
1734 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-23-31 Décembre 1971
GESTION 1972
TABLEAU F - FONDS SPECIAUX DU TRESOR
| DESIGNATION DES COMPTES | Montant des Evaluations | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Premier Ministère : | ||
| — Compte d'emploi des frais de contrôle financier des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat | 80.000 | 80.000 |
| Ministère de l'Intérieur : | ||
| — Fonds Commun des Collectivités Locales | 8.000.000 | 8.000.000 |
| — Fonds des Carburants et Pneumatiques | 600.000 | 600.000 |
| Ministère des Finances : | ||
| — Compte de la Mutualité | 50.000 | 50.000 |
| — Compte d'achat et de vente d'alcool | 350.000 | 350.000 |
| — Fonds de garantie automobile | 60.000 | 60.000 |
| — Fonds d'amortissement de la garantie de bonne fin donnée par le Trésor | 480.000 | 480.000 |
| — Fonds de péréquation des changes | — | — |
| Ministère de l'Economie Nationale : | ||
| — Caisse Générale de Compensation | 7.730.000 | 7.730.000 |
| — Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers | 580.000 | 580.000 |
| Ministère de l'Agriculture : | ||
| — Fonds de Reconversion des Oasis | — | — |
| Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat : | ||
| — Fonds d'Achat et d'Aménagement des Terrains | 830.000 | 830.000 |
| — Fonds National d'Amélioration de l'Habitat | 1.000.000 | 1.000.000 |
| Ministère des Affaires Sociales : | ||
| — Compte du Comité National de Solidarité Sociale | 2.700.000 | 2.700.000 |
| — Fonds des accidents du travail | 500.000 | 500.000 |
| Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones : | ||
| — Fonds d'extension et de modernisation des centraux Téléphoniques | 870.000 | 870.000 |
| Total | 23.830.000 | 23.830.000 |