Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 janvier 1972 relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Hammam-Sousse

Le Ministre de l'Intérieur.

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une Commune à Hammam-Sousse ;

Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire ;

Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en communes ;

Vu l'arrêté du 17 février 1961, approuvant le règlement de voirie de la Commune de Hammam-Sousse ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1958, approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Hammam-Sousse ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Hammam-Sousse en date du 18 juillet 1971 ;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Hammam-Sousse à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Hammam-Sousse et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret sus-visé du 11 février 1930, sont classées en trois catégories distinctes.

Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 300, 500, 700 milimes par infraction.

I. — Infraction de la première catégorie

(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millions)

1° Dépôts de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles 1er et 3 du règlement sanitaire).

2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).

3° Balayage à sec devant les habitations, ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).

4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).

5° Etalage de linge, tapis, étoffes, etc..., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc..., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).

6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).

7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).

8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).

9° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (article 1er du règlement sanitaire).

10° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).

11° Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).

12° Entraves à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de construction ou autres, sur une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).

13° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).

14° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).

15° Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).

16° Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 4 du règlement sanitaire).

17° Défaut des tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasses (article 37 du règlement sanitaire).

18° Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (article 44 du règlement sanitaire).

19° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts de matériaux (article 3 du règlement sanitaire).

20° Défaut d'éclairage de chantier à pied d'œuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).

II. — Infraction de la deuxième catégorie

(Montant de l'amende forfaitaire : 500 millions)

21° Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (article 6 du règlement sanitaire).

22° Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).

23° Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (article 6 du règlement sanitaire).

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Janvier 1972

24° Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 24 du règlement sanitaire).

25° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (article 26 du règlement sanitaire).

26° Dépôts de matières d'immondices, ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, ou pour le public (article 28 du règlement sanitaire).

27° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (article 30 du règlement sanitaire).

28° Défaut de hottes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice des professions dans lesquelles on fait usage de feu (article 31 du règlement sanitaire).

29° Construction de puits ou citernes, sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).

30° Défaut d'étanchéité des canalisations d'égoûts (article 52 du règlement sanitaire).

31° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures de denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée, susceptibles d'être consommées (article 86 du règlement sanitaire).

III. — Infraction de la troisième catégorie

(Montant de l'amende forfaitaire : 700 millimes)

32° Projection dans les canalisations d'égoûts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 6 du règlement sanitaire).

33° Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuation des urines, purins et eaux de lavage provenant des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).

34° Défaut d'enlèvement des fumiers et purins des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).

35° Logement ou couchage dans les écuries et les étables (article 26 du règlement sanitaire).

36° Dépôts de matières ou immondices à l'intérieur des immeubles (article 54 du règlement sanitaire).

37° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature, situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égoûts (article 43 du règlement sanitaire).

38° Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).

39° Vidange effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés (article 74 du règlement sanitaire).

40° Transport de matières de vidange dans des récipients non réglementaires (article 74 du règlement sanitaire).

41° Ecoulement d'eaux-vannes ou jet de matières sur une voie publique ou privée, ainsi que dans les bouches d'égoûts à l'occasion de vidange d'une fosse d'aisance (article 25 du règlement sanitaire).

42° Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égoûts sur les champs où sont cultivés, à ras du sol, des légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (article 78 du règlement sanitaire).

43° Défaut d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (article 23 du règlement de voirie).

44° Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (article 81 du règlement sanitaire).

45° Défaut d'entretien des constructions (articles 92 à 98 du règlement sanitaire).

ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :

a) Dès la constatation de l'infraction :

— Le Chef de poste de police;

— Les officiers de paix;

— Les surveillants de voiries.

b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile

— Le Chef de poste de police.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Hammam-Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 6 janvier 1972

Le Ministre de l'Intérieur

MOHAMED HEDI KHEFACHA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

COMMUNE DE CARTHAGE

Rectificatif au tableau parcellaire des immeubles expropriés par décret N° 71-213 du 24 mai 1971.

(Application des dispositions de l'article 33 du décret du 9 mars 1939).

DELEGATION DE SIGNATURE