Décret n° 72-12 du 8 janvier 1972, fixant les taux et les conditions d'attribution de certaines indemnités et primes au personnel ouvrier du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret du 24 décembre 1953, relatif à la détermination des conditions de rémunération du Personnel Ouvrier de l'Etat, des Municipalités et des Etablissements Publics;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1948, portant classement du Personnel Ouvrier en dix grandes catégories;

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les indemnités et primes, prévues par l'article 2 du décret sus-visé du 24 décembre 1953, sont attribuées au profit du Personnel Ouvrier, du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat aux taux et dans les conditions définies par le présent arrêté.

Chapitre I. — Prime de rendement

ART. 2. — La prime de rendement est allouée trimestriellement et à terme échu, aux ouvriers des ateliers et parcs des catégories IV à X, compte tenu d'une notation par les soins de la Direction dont ils dépendent.

Cette notation est faite sur 100 points sans toutefois que la moyenne des notes attribuées au personnel des ateliers soit supérieure à 75 points. Elle est calculée, pour les ouvriers des catégories IV à VII, en fonction de la qualité et de la quantité de travail de chaque ouvrier, de son esprit de discipline et de sociabilité. Pour les catégories de VIII à X, elle est fonction de l'aptitude au commandement, du travail fourni et de l'esprit de discipline et de sociabilité.

Le montant de cette prime sera le produit des 3 facteurs suivants :

a) excédent au dessus de 50 de la note trimestrielle ;

b) nombre de journées de travail effectif dans le trimestre ;

c) valeur en millions du point dans la catégorie correspondante selon le barème ci-dessous :

ART. 3. — Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime :

1°) les ouvriers des catégories I à III, incluses ;

2°) les ouvriers pouvant prétendre au paiement des indemnités de responsabilité et primes exceptionnelles de rendement fixées ci-dessous ;

3°) les ouvriers remplissant des fonctions à caractère plus administratif que manuel, notamment les ouvriers aux écritures, magasiniers et comptables de chantier, quelle que soit leur appellation ou classement.

Chapitre II. — Indemnité de responsabilité et prime exceptionnelle de rendement

ART. 4. — L'indemnité de responsabilité et la prime exceptionnelle de rendement, dont la valeur pourra varier respectivement de zéro aux chiffres indiqués ci-après, sont accordées mensuellement et à terme échu, en fonction de la qualification, des services rendus et de l'esprit de discipline;

1°) Aux Surveillants Techniques de matériel, aux Contremaîtres Instructeurs, aux Chefs de Groupe de Chaniers des catégories VI à X, (bitumage, cylindrage, ouvrage d'art, revêtement, terrassement, transport, carrière, concassage).

2°) Aux Surveillants de Chaniers à l'Entreprise, aux Ouvriers chargés de l'initiation en matière de conduite et de maintenance du matériel, aux Chefs de Groupes Stagiaires lorsqu'ils ne servent pas sous l'autorité d'un Chef de Groupe en titre, des catégories IV et V.

3°) Aux Conducteurs d'engins mécaniques de première série des catégories IV et au dessus, (bibliozers : type D 6, D 7, D 8 I/D 11, bull sur pneus : type Michigan, motogreder, nivelleuses automotrices, traxcavator, p. mécaniques, chargeurs, turnapois, grues sur chenilles, dumping de 5 m3, et plus centrale d'enrobés finishers grand modèle, coque sur fixes ou mobiles, transporteurs...) aux régleurs de 1000 grand modèle, aux mécaniciens dépanneurs des catégories VI et VII et aux frigorifes.

4°) Aux conducteurs d'engins mécaniques de deuxième série des catégories IV et au dessus (bibliozers : D 2 et D 4, nivelleuses tractées, Kranz-Kar, mélangeurs à enrobés : type aglomérés, slipway...) et aux mécaniciens dépanneurs des masses catégories.

5°) Aux conducteurs d'engins mécaniques de troisième série des catégories IV et aux dessus (bibliozers : type, charges à disques, compacteurs, motogreder, péléfenses, pointes à temps, puvisimixer, répandeuses enrousées de 5 000 litres, tracteurs agricoles, trains Howard).

6°) Aux conducteurs d'engins mécaniques de quatrième série des catégories IV et au dessus (bédonnées, compresseurs, cylindres vibrants, groupes électrogènes).

58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Janvier 1972

7°) Aux conducteurs de cylindres mécaniques des catégories IV et au dessus (cylindres de 18 tonnes, 14 tonnes et 10 tonnes).

8°) Aux conducteurs de cylindres mécaniques des catégories IV et au dessus (cylindres de 8 tonnes, 6 tonnes et monojantes).

9°) Aux conducteurs des catégories IV et au dessus, des trains routiers, tankers, poids lourds.

10°) Aux Chefs d'armement et patrons de remorqueurs de plus de 500 CV, de dragues, des catégories VIII à X.

11°) Aux Patrons de refouleurs des catégories VIII à X.

12°) aux Patrons de remorqueurs de moins de 500 CV, de ponton-grues et des bacs aux Chefs Mécaniciens des grues de terre, des catégories VI et VII.

13°) Aux mécaniciens des catégories V et au dessus, des remorqueurs de plus de 500 CV, de dragues, de refouleurs et de bacs.

14°) Aux mécaniciens des remorqueurs de moins de 500 CV, vedettes, pontons-grues et de bacs, des catégories IV et au dessus.

15°) Aux patrons de vedettes « pilotage » des catégories IV et au dessus.

16°) Aux conducteurs de bacs, pontons-grues, grues à terre des catégories IV et au dessus.

Chapitre III. — Prime kilométrique

ART. 5. — La prime kilométrique allouée aux ouvriers chargés de la conduite des véhicules routiers, des catégories IV et au dessus, est payable mensuellement et à terme échu, aux taux ci-après indiqués :

• Conducteurs de trains routiers ... de 0 à 37 Millimes
• Conducteurs de poids lourds ... de 0 à 24 Millimes
• Conducteurs de véhicules légers de 3 tonnes en charge ou moins ... de 0 à 18 Millimes

Cette prime est toutefois supprimée à ces ouvriers dans le cas où la prime d'entretien visée à l'article 7 lui est atribuée.

Chapitre IV. — Prime à la tonne kilométrique

ART. 6. — La prime à la tonne kilométrique, allouée aux conducteurs de cylindres mécaniques des catégories IV et au dessus, est payable mensuellement et à terme échu, aux taux ci-après indiqués :

de 0 à 18 Millimes à la tonne et au kilomètre parcouru pour les conducteurs de cylindres de 18 tonnes, 15 tonnes, 10 tonnes.

de 0 à 15 Millimes à la tonne et au kilomètre parcouru pour les conducteurs de cylindre de 8 tonnes, 6 tonnes, monojantes.

Chapitre V. — Prime d'entretien

ART. 7. — Indépendamment de la prime kilométrique prévue à l'article 5 ci-dessus, les ouvriers des catégories IV et au dessus, chargés de conduire des véhicules légers de 3 tonnes en charge, ou moins, reçoivent une prime d'entretien n'excédant pas le produit de la valeur des 5% du salaire journalier par le nombre de jours de travail effectif dans le trimestre.

ART. 8. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 janvier 1972

Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Maïaken a l'honneur de porter à connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sakiet Eddaïer a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'Oudref a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatifs à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune d'Oudref a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kalaâ Kébira a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1971, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sahline Sidi Ameur Moatmeur a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir, les cas échéants, contre la décision de la Commission de Révision, devant les Tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sakiet Ez-Zit a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1970, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de Révision, devant les Tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Tajerouine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandaaires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1972-1976, seront déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.