Ministère de l'intérieur

Décret n° 72-22 du 15 janvier 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Carthage de parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 4 du 21 janvier 1972, page 74

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1937, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;
Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 15 juin 1919, portant création de la Commune de Carthage;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Carthage dans sa séance du 5 décembre 1968;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Carthage les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

p. 75
N° d'ordreNature de l'immeubleSituation de l'immeubleN° du titre foncierSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
1Parcelle de terrainCarthage Dermech80-898456 m2Vaschetti Fernand
2» » »Carthage Hannibal31.392471 m2Félix Komor
3» » »Carthage Amilcar93.396527 m2Ca'tagirone Olga
4» » »Carthage Byrsa86.071414 m2P'uchino Rosario
5» » »Carthage Dermech89.389334 m2Caccintolo Louis
6» » »» »89.390303 m2Caccintolo Sauveur
7» » »» »91.111486 m2Lang René
38.041-38.042
8» » »» »38.043-38.044761 m2Pisani Jean
9» » »Car hage Byrsa84.830514 m2Fradet Gabriel Gilbert
10» » »Carthage Dermech90.4431.553 m2Baudet Marcel
11» » »» »95.714452 m2Mifsud Gaetan

Art. 2. — Son également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains susvisées.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Carthage est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 janvier 1972

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

DELEGUES

Citer : Décret n° 72-22 du 15 janvier 1972, JORT n° 4 du 21 janvier 1972, p. 74.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.