Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités de sujettions particulières de services, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 69-36 du 28 janvier 1969, relatif au Contrôle des dépenses publiques;
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Décretons :
Article Premier. — Il est institué, au profit des agents relevant du Ministère des Finances, chargés du contrôle des dépenses engagées auprès des collectivités publiques locales, une indemnité de contrôle, dont le taux annuel est fixé comme suit :
1ère catégorie : de 120 D. à 240 D.
2ème catégorie : de 90 D. à 180 D.
Art. 2. — Cette indemnité est payable annuellement et à terme échu.
Art. 3. — Le classement des agents dans les catégories ci-dessus indiquées ainsi que le montant de l'indemnité seront fixés par arrêté du Premier Ministre compte tenu du volume des dépenses contrôlées par ces agents ainsi que de leur rendement.
Art. 4. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 janvier 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA