Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 janvier 1972, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Marin de Tabarka - Bizerte - Skerkl Bank » au profit des Sociétés Buttes Ressources Tunisie LTD et la Société Italiana Resine

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-96 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la demande dénosée le 23 août 1969, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les n°s 163.339 à 164.251 inclus, demande par laquelle Monsieur Harry P. Blank Jr. représentant la Société Buttes Ressources Tunisie LTD, ci-après dénommée « Buttes », faisant élection de domicile à Tunis Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite Société sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, comprenant Neuf Cent Troize (913) permis élémentaires d'un seul tenant, soit 3.652 Km2, dit permis marin de Tabarka - Bizerte Skerkl Bank, situé dans les Gouvernorats de Bizerte et de Jendouba;

Ce permis est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu la demande rectificative déposée le 29 janvier 1970, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les n°s 168.827 à 168.945 inclus, demande par laquelle la même Société sollicite Cent Dix Neuf (119) permis élémentaires supplémentaires pour faire partie intégrante du permis déjà demandé, de sorte que le nombre total de périmètres élémentaires soit porté à Mille Trente Deux (1.032) soit une superficie de Quatre Mille Cent Vingt Huit (4.128) Km2;

Vu la lettre en date du 19 juin 1971, par laquelle la Société Italiana Resine ci-après dénommée « Sir » a exprimé son intérêt de s'associer avec Buttes pour la recherche et l'exploitation sur le permis sus-visé;

Vu la lettre en date du 28 juin 1971, enregistrée le même jour à la Direction des Mines et de l'Energie sur le registre des transcriptions d'actes au volume n° 1 sous le numéro 1365, lettre par laquelle Buttes sollicite l'autorisation d'associer Sir à la demande de permis sus-visé;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés en date du 28 juillet 1971, entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Buttes et Sir d'autre part;

Vu les avis favorables émis par le Comité Consultatif des Mines lors des séances tenues les 20 septembre 1969, 26 mai 1970, et 4 octobre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que ces demandes sont conformes aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, aux Sociétés BUTTES et SIR, agissant conjointement et solidairement, et faisant élection de domicile à Tunis Rue de Yougoslavie N° 124, sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous, un permis de recherche de substances minérales du second groupe, situé dans les Gouvernorats de Bizerte et de Jendouba, composé de mille trente deux (1.032) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit quatre mille cent vingt huit (4.128) km2, entièrement situé en mer. Ce permis est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Les conditions, droits et obligations afférents au présent permis de recherche sont fixées par la convention, le cahier des charges et leurs annexes, relatifs à ce permis et par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, si toutefois les pétitionnaires sont admis, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions générales prévues par ce dernier décret.

Le présent permis est accordé pour une période initiale de quatre ans, il peut être renouvelé pour des périodes successives de deux ans et demi, conformément aux conditions fixées dans la convention et le cahier des charges relatifs à ce permis.

ART. 3. — Le minimum des dépenses que les pétitionnaires s'engagent à effectuer sur le périmètre considéré, est indiqué dans la convention et le cahier des charges sus-visés.

ART. 4. — Faute d'observer les prescriptions ci-dessus rappelées et trois mois après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, restée sans effet, le permis de recherche sera annulé.

Tunis, le 10 janvier 1972

Le Ministre de l'Économie Nationale
TIJANI CHELLI

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA